Surendettement

Sujet (Cloturé) initié par Denil y a 6 mois - 1236 vues

Bonjour,
Dans le cadre de mon dossier de surendettement, un créancier avait 2 dettes à recouvrer et étai le seul à ne procéder que par prélèvement. Alors qu'il aurait du cumuler ces 2 créances il a réservé l'année 2020 à la créance la plus petite ainsi soldée. Puis en 2021, ce fut le tour de la seconde remboursable sur 74 mois, mais ce délai déjà impacté par l'année 2020 s'est réduit à 62 mois. A la fin de mon plan en janvier 26 j'ai annulé tous mes virements qui relevaient de ma seule gestion ainsi que le prélèvement que je pensais mené à son terme.
Aujourd'hui ce créancier me réclame hors délai du plan de surendettement le règlement de l'année "oubliée"... par sa faute, huissier à l'appui. Je précise, en toute bonne foi, ne m'être aperçue de cette situation que maintenant. Donc, je m'interroge. Ce créancier a-t-il le droit de revendiquer le paiement de cette année hors délai du plan légal alors que l'erreur lui appartient ?
C'est un cas particulier...
Merci de vos réponses.

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Maître Yann QUILLEVERE

Avocat au barreau de Vannes

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Votre situation est effectivement particulière, mais elle renvoie à des principes assez clairs en matière de surendettement.

Lorsqu'un plan de surendettement est mis en place, il s'impose à tous les créanciers. Chacun doit respecter strictement les modalités prévues (montant, durée, ordre de remboursement s'il est précisé). En principe, le créancier ne peut ni modifier unilatéralement l'affectation des paiements, ni réorganiser les remboursements à sa convenance.

Dans votre cas, si le plan prévoyait deux dettes distinctes avec des modalités précises, le fait pour le créancier d'avoir affecté les paiements d'une manière différente (en soldant d'abord la plus petite puis en décalant l'autre) peut constituer une mauvaise exécution du plan. Et si cela a eu pour conséquence de raccourcir la durée de remboursement prévue pour la seconde dette, ce n'est pas à vous d'en supporter les conséquences si vous avez, de bonne foi, respecté les paiements demandés.

Un point essentiel joue en votre faveur : à l'issue d'un plan de surendettement correctement exécuté, les dettes sont en principe considérées comme éteintes, sauf celles expressément exclues. Un créancier ne peut pas, après la fin du plan, réclamer des sommes supplémentaires liées à une mauvaise gestion de sa part, surtout si vous avez suivi les échéances telles qu'elles vous étaient présentées.

Le fait qu'il intervienne aujourd'hui, après la fin du plan, est donc contestable. Il devra démontrer que la somme réclamée correspond bien à une dette restant due selon le plan initial, et non à une conséquence de sa propre erreur d'imputation.

Dans votre situation, plusieurs arguments peuvent être avancés :

vous avez exécuté le plan de bonne foi
les modalités de paiement étaient sous le contrôle du créancier (prélèvement)
l'erreur d'affectation ne vous est pas imputable
la fin du plan en janvier 2026 marque en principe la clôture des obligations

Je vous conseille de réagir rapidement en adressant une contestation écrite à l'huissier et au créancier, en rappelant ces éléments. Il peut également être très utile de reprendre contact avec la Banque de France ou la commission de surendettement pour obtenir un avis ou un document attestant de la bonne exécution de votre plan.

Si la pression se poursuit, vous pouvez saisir le juge de l'exécution pour contester la demande.

En l'état, la demande du créancier apparaît juridiquement fragile, surtout si vous pouvez démontrer que vous avez respecté le plan tel qu'il a été appliqué.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

#Meilleure réponseil y a 6 mois

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