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Sujet initié par Marjorieil y a 4 mois - 1912 vues
Bonjour, Mon pere est décédé en septembre 2024, il avait souscrit une assurance vie en 1997 avec comme bénéficiaire ma mère, une cousine habitant en Belgique et à défaut ses héritiers. Ma mère est décédée en 2015, cette assurance vie n'a pas été déclaré lors de sa sucession alors que c'était de l'argent commun et un chèque de 71000 € provenant de son livret qui ont alimentée cette assurance vie. L'assurance vie avait écrit à mon père pour qu'il déclare le montant. Je viens de découvrir cette assurance vie en 2025 en vidant son appartement. Je suis sa seule héritière étant fille unique. Ma mère étant décédée ,la bénéficiaire après est la cousine de Belgique que je découvre et ensuite moi-même. J'ai pris un 1er avocat qui n'a rien compris au dossier, un 2ème avocat qui a part écrire à l'assurance vie et à la chambre des notaire n'a pas avancé, ça fait 1 an maintenant, l'avocat me dit qu'il faut faire un référé mais rien n'est fait. J'ai au moins droit à la moitié de L'assurance vie car c'est la part de ma mère. Que faire ?
Lorsqu'un héritier s'approprie indûment des biens de la succession et rompt ainsi l'égalité entre les héritiers, il existe une action pour obtenir la restitution des biens :
Le mot est sec, presque infamant, et pourtant il décrit des situations très concrètes que les notaires, les avocats et les familles rencontrent chaque semaine. le recel
Maître. dans cette affaire commise par un héritier légal ( frères et s?urs)datant de 20 ans , date de décès de notre mère 2005, domiciliée en guyane française, décédée chez
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Puis je porter plainte pour recel successoral contre le notaire si les biens ont été vendus au dessous de leur valeur réelle ? et si je n ai pas signé le contrat chez
Dans le cadre d'un recel successoral dois-je en informer directement le notaire chargé du dossier de succession ? le notaire est-il habilité pour faire les
Mes 2 parents sont décédés. ma mère avait donné procuration sur les comptes bancaires à 2 de mes sœurs qui ont dépouillé les comptes (des dizaine de milliers
J'ai une soeur ainée. notre père (95 ans, veuf depuis 2016) est décédé fin octobre. nos parents avaient fait une donation-partage en janvier 2013, ma soeur devant
Puis je porter plainte pour recel successoral contre le notaire qui m.m a cache l.adress du bien de succession et vendu sans mon accord avec une procuration non
En principe, vous pouvez faire valoir des droits sur au moins la moitié des capitaux.
En effet, les primes ayant été réglées avec des fonds communs à vos parents, la moitié de la valeur du contrat devait, au décès de votre mère, être intégrée à la communauté, puis à sa succession. À ce titre, vous en êtes héritière
Pour l'autre moitié, le contrat d'assurance-vie reste en dehors de la succession Toutefois, la clause bénéficiaire continue de s'appliquer : votre cousine belge est désignée en premier lieu, tant qu'elle n'a pas renoncé, puis vous intervenez « à défaut ».
➡️Concrètement, plusieurs démarches sont à envisager : -Demander à l'assureur une copie complète du contrat, y compris la clause bénéficiaire ; -Mettre formellement en demeure l'assureur de verser les capitaux aux bénéficiaires désignés ; -En cas de blocage ou de désaccord persistant, saisir le tribunal judiciaire : en référé si l'assureur tarde abusivement à payer, ou au fond pour faire trancher la question du partage.
Enfin, si votre situation n'avance pas, il peut être utile de changer d'avocat. Dans l'autre cas : veillez à lui demander explicitement d'engager une action en justice pour faire reconnaître vos droits, tant sur la part relevant de la succession de votre mère que, le cas échéant, sur celle qui vous revient en tant que bénéficiaire.
Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue Xavier DAUSSE
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il y a 4 mois
Marjorie
Vous m'indiquez dans la marche à suivre qu'il faut que je demande à l'assureur la copie du contrat et la clause bénéficiaire mais pourquoi mon avocat ne l'a pas demandé ? mon avocat a demandé à l'assureur de bloquer les sommes, celui-ci a indiqué qu'il fallait passer par une procédure judiciaire qu'ils ne font qu'appliquer le contrat. Sachant que cette personne en Belgique à fin 2025 n'avait pas rempli le dossier pour toucher cette somme. L'argent de l'assurance-vie serait toujours au CNP et mon avocat actuel ne fait aucune démarche pour faire avancer le dossier. Il me dit vouloir faire une procédure au fond contre le notaire qui a géré la succession de ma mère en 2015 car celui-ci était informé de l'existence de cette assurance-vie, j'ai retrouvé la trace d'un courrier du CNP à mon père indiquant que le notaire l'avait interrogé et qu'il fallait déclaré la somme de l'assurance-vie dans la succession, en raison de la loi Baquet, ce que n'a pas fait mon père, c'est donc du recel successoral pour moi. Il avait également acheté une voiture neuve avec ma mère en janvier 2015 d'un montant de 30 000 € (facture à l'appui) et celle-ci a été déclarée en 07/2015 d'une valeur de 15000 € alors qu'elle n'avait que 6 mois. Il y a bien volonté de mon père d diminuer au maximum la somme de la succession de ma mère de manière à ce que je puisse en récupérer le moins possible. Mon avocat actuel veut : - une procédure au fond contre le notaire avec un postulant car c'est au tribunal de Toulon - une procédure au fond également contre la CNP avec un postulant car le siège est à Paris. Je possède une protection juridique qui a accepté la prise en charge. Mon avocat ne me donne aucune nouvelle, il faut sans cesse que je l'appelle et les démarches n'avancent pas. Quelles démarches me conseillez-vous ?
D'abord, pour l'assurance‑vie de votre père : demandez par écrit à l'assureur la copie intégrale du contrat et de la clause bénéficiaire, puis faites assigner en justice l'assureur et la cousine pour qu'un juge vérifie la validité de la clause, l'éventuel caractère « manifestement exagéré » des primes prises sur les fonds communs et, si besoin, ordonne le versement ou le blocage des fonds c'est la seule façon de contraindre l'assureur à bouger
➡️Ensuite, pour la succession de votre mère : faites ouvrir une procédure de partage judiciaire devant le tribunal judiciaire, en demandant la réintégration de l'assurance‑vie et du véhicule à leur juste valeur, et, si vous avez des éléments concrets de dissimulation volontaire, soulevez le recel successoral ce qui suppose de prouver une volonté frauduleuse, pas une simple erreur
➡️Enfin, sur le rôle du notaire et de vos anciens avocats : vous pouvez déposer une réclamation écrite auprès du notaire puis, en cas de refus, saisir la chambre des notaireset, si vous estimez avoir subi un préjudice omissions graves, absence de conseil envisager ensuite une action en responsabilité contre lui ; pour vos avocats, vous pouvez changer de conseil et, si leur inaction vous a clairement nui, saisir le bâtonnier pour contester leurs honoraires et/ou dénoncer un manquement.
✅ Dans tous les cas, il est important de rassembler tous les documents contrats, courriers de l'assureur, acte de notoriété, déclaration de succession, estimations du véhiculeet de consulter un avocat vraiment spécialisé en droit des successions et assurance‑vie pour qu'il rédige rapidement les assignations nécessaires.
Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue Xavier DAUSSE
il y a 4 mois
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