Recel successoral.

Sujet initié par Marjorie, il y a 1 mois - 1659 vues

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Xavier DAUSSE

Vous m'indiquez dans la marche à suivre qu'il faut que je demande à l'assureur la copie du contrat et la clause bénéficiaire mais pourquoi mon avocat ne l'a pas demandé ? mon avocat a demandé à l'assureur de bloquer les sommes, celui-ci a indiqué qu'il fallait passer par une procédure judiciaire qu'ils ne font qu'appliquer le contrat. Sachant que cette personne en Belgique à fin 2025 n'avait pas rempli le dossier pour toucher cette somme. L'argent de l'assurance-vie serait toujours au CNP et mon avocat actuel ne fait aucune démarche pour faire avancer le dossier. Il me dit vouloir faire une procédure au fond contre le notaire qui a géré la succession de ma mère en 2015 car celui-ci était informé de l'existence de cette assurance-vie, j'ai retrouvé la trace d'un courrier du CNP à mon père indiquant que le notaire l'avait interrogé et qu'il fallait déclaré la somme de l'assurance-vie dans la succession, en raison de la loi Baquet, ce que n'a pas fait mon père, c'est donc du recel successoral pour moi. Il avait également acheté une voiture neuve avec ma mère en janvier 2015 d'un montant de 30 000 € (facture à l'appui) et celle-ci a été déclarée en 07/2015 d'une valeur de 15000 € alors qu'elle n'avait que 6 mois. Il y a bien volonté de mon père d diminuer au maximum la somme de la succession de ma mère de manière à ce que je puisse en récupérer le moins possible.
Mon avocat actuel veut :
- une procédure au fond contre le notaire avec un postulant car c'est au tribunal de Toulon
- une procédure au fond également contre la CNP avec un postulant car le siège est à Paris.
Je possède une protection juridique qui a accepté la prise en charge.
Mon avocat ne me donne aucune nouvelle, il faut sans cesse que je l'appelle et les démarches n'avancent pas.
Quelles démarches me conseillez-vous ?

➡️Vous pouvez agir sur trois plans en parallèle.

D'abord, pour l'assurance‑vie de votre père : demandez par écrit à l'assureur la copie intégrale du contrat et de la clause bénéficiaire, puis faites assigner en justice l'assureur et la cousine pour qu'un juge vérifie la validité de la clause, l'éventuel caractère « manifestement exagéré » des primes prises sur les fonds communs et, si besoin, ordonne le versement ou le blocage des fonds c'est la seule façon de contraindre l'assureur à bouger

➡️Ensuite, pour la succession de votre mère : faites ouvrir une procédure de partage judiciaire devant le tribunal judiciaire, en demandant la réintégration de l'assurance‑vie et du véhicule à leur juste valeur, et, si vous avez des éléments concrets de dissimulation volontaire, soulevez le recel successoral ce qui suppose de prouver une volonté frauduleuse, pas une simple erreur

➡️Enfin, sur le rôle du notaire et de vos anciens avocats : vous pouvez déposer une réclamation écrite auprès du notaire puis, en cas de refus, saisir la chambre des notaireset, si vous estimez avoir subi un préjudice omissions graves, absence de conseil envisager ensuite une action en responsabilité contre lui ; pour vos avocats, vous pouvez changer de conseil et, si leur inaction vous a clairement nui, saisir le bâtonnier pour contester leurs honoraires et/ou dénoncer un manquement.

✅ Dans tous les cas, il est important de rassembler tous les documents contrats, courriers de l'assureur, acte de notoriété, déclaration de succession, estimations du véhiculeet de consulter un avocat vraiment spécialisé en droit des successions et assurance‑vie pour qu'il rédige rapidement les assignations nécessaires.

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Xavier DAUSSE