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Blocage caf malgré jugement : calcul de l’apl ( rÉponse du jour caf )
Sujet (Cloturé) initié par Jenaimarreil y a 7 mois - 710 vues
bonjour
Je me permets de solliciter votre analyse concernant un blocage persistant de mon dossier d'aide au logement (APL) par la CAF.
La CAF m'indique CE JOUR , que le calcul de mon aide dépend du montant du loyer du mois de juillet 2025 et précise avoir sollicité mon bailleur, resté silencieux à ce jour.
Elle ajoute explicitement que cette information serait « obligatoire malgré la présence d'un jugement ».
Or, dans mon cas, un jugement a fixé le montant de l'indemnité d'occupation, en précisant qu'elle correspond au montant du loyer et des charges, sans variation.
Dans ces conditions, je m'interroge sur la légalité de la position de la CAF. Mes questions sont les suivantes :
La CAF peut-elle légalement refuser ou bloquer l'instruction de mon droit aux APL en exigeant une information du bailleur, alors qu'un jugement fixe déjà le montant dû ?
Quels textes ou jurisprudences permettent de contester le fait que la CAF conditionne le versement des APL à la réponse du bailleur malgré un jugement existant ?
Le fait de subordonner le traitement de mon dossier à la réponse du bailleur peut-il être qualifié : d'erreur de droit, ou d'excès de pouvoir ?
Puis-je utilement invoquer : le principe de sécurité juridique, le principe de continuité du service public, ou encore une obligation d'instruction dans un délai raisonnable ?
Enfin, quels fondements juridiques précis pourrais-je invoquer pour contester ce blocage (recours CAF / CRA / tribunal administratif) et obtenir le déblocage de mon dossier ?
Je vous remercie par avance pour votre éclairage, notamment sur les références juridiques précises (articles ou jurisprudences) sur lesquelles m'appuyer.
Bien cordialement,
Trouvez votre avocat en droit de la famille et des personnes
Dans le cadre d’un litige avec la caf relatif à la suspension de mon aide au logement, je suis confronté à une évolution des motifs invoqués par l’administration
Je rencontre actuellement un blocage de la caf concernant le calcul de mes droits à l’aide au logement. malgré la transmission d’un jugement fixant expressément
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Voilà mes apl ont visiblement été bloqué depuis 15 mois suite a une visite qui en a déduit un logement non décent. nous avons pas reçu de courrier donc avons continué
Voilà j'ai eu une dette à la caf de+ 6000€ il mon fait des retenue qu il devais me verser au moment du calcul il me rester 610€ a payer . la commission
Suite à une demande auprès de la caf concernant deux périodes distinctes de 2008 à 2010 et de 2014 à 2016, j'ai reçu un refus de la part de la caf. cependant
Une question en droit de la famille et des personnes ?
La CAF est tenue de vérifier les conditions d'ouverture du droit à l'APL, notamment le montant du loyer effectivement dû, en application des dispositions du Code de la construction et de l'habitation (notamment les articles relatifs aux aides personnelles au logement, tels que les articles L. 821-1 et suivants et R. 822-1 et suivants). À ce titre, elle peut solliciter le bailleur afin d'obtenir des informations actualisées.
Toutefois, lorsque le montant de l'indemnité d'occupation est fixé par une décision de justice exécutoire, précisant qu'elle correspond au loyer et aux charges sans variation, cette décision s'impose en principe aux tiers, y compris à l'administration, tant qu'elle n'est ni modifiée ni suspendue. La CAF ne peut pas écarter un jugement sans motif légal.
Dans ce contexte, le fait de conditionner l'instruction du dossier à une réponse du bailleur, alors même qu'un jugement fixe le montant dû, peut être analysé comme une erreur de droit, dès lors que la CAF ajoute une condition non prévue par les textes ou refuse de prendre en compte un élément juridique déterminant.
En outre, un blocage prolongé de l'instruction peut être contesté au regard de l'obligation pour l'administration de statuer dans un délai raisonnable, principe dégagé par la jurisprudence administrative (notamment Conseil d'État, 28 juin 2002, Magiera). Le principe de continuité du service public peut également être invoqué, bien qu'il soit plus rarement opérant de manière directe dans ce type de contentieux. Le principe de sécurité juridique peut, quant à lui, être mobilisé pour contester une situation d'incertitude prolongée affectant vos droits.
Sur le plan procédural, vous pouvez contester cette situation en saisissant :
-la commission de recours amiable (CRA) de la CAF, -puis, en cas de rejet explicite ou implicite, le tribunal administratif.
Les moyens juridiques susceptibles d'être invoqués sont notamment :
-erreur de droit (refus de prendre en compte un jugement exécutoire), -erreur manifeste d'appréciation (exigence injustifiée d'une information redondante), -méconnaissance de l'obligation d'instruction dans un délai raisonnable, -éventuellement, atteinte au droit au bénéfice des prestations sociales si les conditions sont par ailleurs remplies.
Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement
#Meilleure réponseil y a 7 mois
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