Eclairages

Sujet (Cloturé) initié par 01450221Yo@il y a 5 mois - 654 vues

Bonjour,

Je me permets de vous solliciter concernant une question liée à l'autorisation de travail dans le cadre d'un changement d'employeur.

Je suis arrivé en France en septembre 2019 pour poursuivre un master. À la fin de mes études, j'ai obtenu un CDI en septembre 2022.

Je suis aujourd'hui titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle « salarié ».

Après mon changement de statut étudiant à salarié, j'ai obtenu un premier titre de séjour salarié d'un an, accompagné d'une autorisation de travail.

J'ai ensuite renouvelé ce titre pour un an, toujours chez le même employeur.

Lors de ce renouvellement, j'ai notamment fourni :

l'autorisation de travail correspondant à mon poste,

une attestation d'activité professionnelle couvrant les 12 derniers mois.

Ces documents ont permis la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans.

Depuis l'obtention de cette carte pluriannuelle, j'ai changé d'employeur à deux reprises (une démission puis une rupture de période d'essai). Je ne me souviens pas avoir reçu d'autorisation de travail de la part de ces employeurs, alors que je suis toujours sous statut de salarié étranger.

Je viens d'accepter un nouvel emploi. Après avoir reçu une information récente, j'ai demandé à mon futur employeur de déposer une demande d'autorisation de travail.Je souhaite donc savoir si, avec une carte de séjour pluriannuelle « salarié », mon nouvel employeur est effectivement tenu de faire cette démarche.

Une fiche d'information de la préfecture indique qu'à partir de la deuxième année de validité d'une carte de séjour temporaire « salarié », un salarié étranger peut exercer toute activité salariée sans nouvelle autorisation de travail, à condition de justifier de son activité (DSN ou attestation via mesdroitssociaux.gouv.fr).

Je ne sais donc pas si cette règle s'applique également à ma situation actuelle, puisque je dispose désormais d'une carte de séjour pluriannuelle.

Je vous remercie par avance pour votre éclairage.

Merci de vos réponses

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Maître Yann QUILLEVERE

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Votre situation mérite une analyse précise, car vous vous trouvez précisément dans une zone où la règle juridique existe, mais est souvent mal comprise en pratique.

En principe, lorsqu'un étranger obtient un premier titre de séjour « salarié », celui-ci est effectivement lié à un employeur déterminé, et tout changement d'employeur nécessite une nouvelle autorisation de travail. Cette règle s'applique classiquement durant la première année, période pendant laquelle votre situation professionnelle est encore considérée comme stabilisée.

Toutefois, la réglementation prévoit une évolution importante après cette première phase. En effet, à partir du premier renouvellement du titre « salarié », et sous certaines conditions, vous n'êtes plus soumis au même niveau de contrainte. Plus précisément, lorsque vous avez exercé une activité salariée régulière et continue, et que cela a été vérifié lors du renouvellement (ce qui semble être votre cas puisque vous avez fourni une attestation d'activité et une autorisation de travail), l'administration considère que votre insertion professionnelle est établie.

C'est précisément ce qui justifie la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle. Cette carte marque un changement de logique : vous n'êtes plus attaché à un employeur spécifique de la même manière qu'au début de votre parcours.

Dans ce contexte, la règle que vous évoquez est bien réelle. À partir du moment où vous êtes entré dans cette phase stabilisée — ce qui est confirmé par la délivrance de votre carte pluriannuelle de 4 ans — vous êtes en principe autorisé à exercer une activité salariée sans qu'une nouvelle autorisation de travail soit systématiquement requise à chaque changement d'employeur.

Cela signifie concrètement que :

-votre carte de séjour pluriannuelle « salarié » vaut, en pratique, autorisation de travail
-vous pouvez changer d'employeur sans qu'une nouvelle demande soit nécessaire, dès lors que vous restez dans une activité salariée
-votre situation doit simplement pouvoir être justifiée en cas de contrôle (contrat de travail, fiches de paie, attestation d'activité, etc.)

Cela explique également pourquoi, lors de vos précédents changements d'employeur, aucune autorisation spécifique ne vous a été demandée ou délivrée.

Cela étant, il convient d'apporter une nuance importante. En pratique, certaines préfectures ou certains employeurs adoptent une approche prudente et continuent à solliciter une autorisation de travail, notamment par méconnaissance de cette règle ou par souci de sécurité juridique.

Dans votre cas, le fait que votre nouvel employeur ait engagé une demande d'autorisation de travail n'est pas problématique en soi, mais il est probable qu'elle ne soit pas juridiquement indispensable.

En résumé, au regard de votre parcours (titre salarié initial, renouvellement, puis carte pluriannuelle), vous êtes en principe autorisé à travailler librement en tant que salarié sans nouvelle autorisation de travail à chaque changement d'employeur. Votre situation apparaît donc régulière, et la démarche de votre employeur relève davantage d'une précaution que d'une obligation.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.

#Meilleure réponseil y a 5 mois

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