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Mon assurance habitation a été résilié pour défaut de paiement depuis 4 mois, nous vivons en colocation et l'un de nous était signataire (moi) et il était mentionné que les garanties s'étendaient à mon colocataire.
Nous souhaitons faire un nouveau contrat à un autre nom, celui de mon colocataire.
N'étant pas signataire de l'ancien contrat résilié, est-ce que mon colocataire doit répondre "OUI" à la question " Votre contrat habitation a-t-il été résilié par un assureur ces 3 dernières années ? " ou encore, " Durant les 3 dernières années, avez vous déjà été résilié par un assureur ? " lors d'un nouveau contrat si cela est demandé ?
Est-ce que le fait que le les garanties lui étaient étendues fait qu'il doit répondre " OUI " bien que ce n'était lui qui se chargeait du contrat.
Doit-il évoqué que c'est le même logement avec un contrat résilié ?
Après résiliation de mon assurance habitation ,je me suis souscrit a une assurance habitation chez une autre assurance. mon voisin de dessous veut décalar un sinistre
Suite à mon déménagement en octobre 2020, j'ai oublié de résilier mon ancien contrat d'assurance habitation qui est renouvellement automatiquement à partir
La loi hamon a été publiée au journal officiel de la république française le 18 mars 2014 avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2015. quels sont les contrats impactés par
Je me suis récemment rendu compte qu’un prélèvement d’assurance habitation était toujours actif sur mon compte en banque. après recherches, je me suis rendu compte
Je me permets de prendre contact avec vous car je rencontre un problème avec l'assurance habitation d'un ancien logement. en effet, ce dernier a été quitté
Plusieurs lois sont venues modifier les règles concernant la résiliation des contrats d’assurance. la première est la loi chatel qui permet d’éviter la tacite
Votre question est très pertinente, car elle touche à la notion de déclaration sincère du risque, qui est essentielle en assurance.
Dans votre situation, il faut distinguer deux éléments.
D'un côté, la résiliation pour non-paiement concerne le souscripteur du contrat, c'est-à-dire vous. C'est votre nom qui figurait sur le contrat et c'est vous qui étiez juridiquement engagé vis-à-vis de l'assureur.
D'un autre côté, votre colocataire était simplement bénéficiaire des garanties, mais il n'était pas partie au contrat. Il n'avait donc pas d'obligation contractuelle envers l'assureur.
En principe, lorsqu'un assureur pose la question « avez-vous déjà été résilié », il vise la personne qui souscrit le nouveau contrat, c'est-à-dire votre colocataire dans ce cas.
Ainsi, sur un plan strictement juridique, votre colocataire peut répondre non, puisqu'il n'a pas été lui-même titulaire d'un contrat résilié.
Cependant, il faut rester prudent.
Les assureurs peuvent aussi s'intéresser à l'historique du logement ou à la situation globale. Le fait qu'il s'agisse du même logement ayant fait l'objet d'une résiliation récente pour non-paiement peut être considéré comme une information importante pour l'assureur.
Dans ce contexte, ne rien mentionner du tout peut présenter un risque si l'assureur considère qu'il y a eu une omission d'information susceptible d'influencer son appréciation du risque.
La position la plus sécurisée consiste à être transparent de manière mesurée. Votre colocataire peut indiquer qu'il n'était pas souscripteur du précédent contrat, tout en précisant que celui-ci a été résilié alors qu'il était occupant du logement. Cela évite tout reproche ultérieur de fausse déclaration.
En résumé, votre colocataire n'est pas directement concerné par la résiliation en tant que souscripteur, mais il est préférable d'éviter toute ambiguïté en étant transparent sur le contexte, surtout si la question est posée de manière large.
Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien cordialement.
il y a 5 mois
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