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À titre indicatif, si vous vivez dans un bien dont vous avez hérité mais que la succession n'est pas encore réglée, vous pouvez tout à fait quitter la maison et louer un logement, même si les démarches successorales sont en cours. Vous n'êtes pas obligé d'y rester.
En pratique, il est conseillé de :
• demander au notaire d'accélérer la régularisation de la succession ; • vérifier que la maison est assurée et correctement entretenue le temps de la procédure ; • informer les autres héritiers, s'il y en a, pour éviter tout litige sur l'occupation.
Cette réponse ne constitue pas une consultation juridique et vous est fournie à titre indicatif uniquement ; elle doit impérativement être adaptée à votre situation factuelle. Il est recommandé de consulter un avocat pour une analyse personnalisée.
Lorsqu'une personne décède, ses héritiers recueillent en principe ses biens et ses droits dès le décès. C'est ce que prévoit l'article 724 du Code civil, selon lequel les héritiers sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.
Toutefois, tant que la succession n'est pas régularisée chez le notaire, la situation peut rester juridiquement confuse : il faut déterminer les héritiers, vérifier l'existence éventuelle d'un testament, établir l'acte de notoriété, régler les dettes, puis organiser le sort du bien immobilier. L'option successorale est également importante, car l'article 768 du Code civil permet à l'héritier d'accepter purement et simplement la succession, de l'accepter à concurrence de l'actif net, ou d'y renoncer.
Points de vigilance
Vous pouvez matériellement quitter la maison et prendre une location, mais cela ne règle pas automatiquement la succession. Si vous êtes héritière, vous pouvez rester concernée par les charges du bien, notamment assurance, taxe foncière, entretien minimal, dettes éventuelles ou frais liés à l'indivision.
Le fait que la maison ne soit pas vivable est un élément important. Il faut le documenter par des photographies, devis, attestations, diagnostics ou, si nécessaire, constat de commissaire de justice. Cela pourra être utile pour discuter avec les autres héritiers, le notaire ou les organismes sociaux si vous sollicitez une aide au relogement.
3 Conseils applicables
Prenez rapidement rendez-vous avec un notaire afin d'ouvrir ou de débloquer la succession. C'est lui qui pourra établir votre qualité d'héritière, identifier les autres ayants droit et vous indiquer si vous pouvez vendre le bien, le conserver, le louer ou sortir de l'indivision.
Avant de signer une location, vérifiez vos ressources et les aides possibles, notamment auprès de la CAF, de l'ADIL ou d'une assistante sociale. Le fait d'habiter une maison héritée, mais non régularisée et inhabitable, peut nécessiter une explication précise auprès des organismes.
Enfin, ne laissez pas la maison totalement sans suivi. Même si vous partez, il est prudent de maintenir une assurance habitation adaptée, de sécuriser les lieux et d'informer le notaire de l'état du bien. Si vous ne souhaitez pas assumer cette succession, il faut impérativement demander conseil avant toute démarche pouvant valoir acceptation.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.
Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.
Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.
Bien à vous, Maître Jordan MINARY Avocat au Barreau de LYON
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
il y a 4 mois
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