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Allocataire aah, et dettes professionnelles à rembourser es normal
Sujet initié par Mams, il y a 1 jour - 431 vues

effacement partiel de la dette pro j'ai tout perdu et je suis devenu allocataire AAH sdf. Comme seul revenus On me demande de rembourser pendant 8 ans est normal
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83%de réponse
5 réponses
Bonjour,

La situation que vous décrivez mérite d'être examinée attentivement car une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire semble bien plus adaptée à votre situation qu'un plan de remboursement sur 8 ans.

En effet, lorsqu'une personne est dans une situation d'insolvabilité manifeste, c'est-à-dire sans patrimoine saisissable et avec pour seuls revenus l'AAH, la commission de surendettement de la Banque de France peut recommander un effacement total des dettes sans remboursement, ce qui paraît correspondre davantage à votre cas.

L'AAH est par ailleurs une prestation insaisissable et ne peut pas servir de base à un plan de remboursement forcé, ce qui rend un plan sur 8 ans particulièrement contestable dans votre situation.

Vous devez impérativement contacter la commission de surendettement de votre département en exposant précisément votre situation de sans domicile fixe et vos revenus limités à l'AAH, afin de demander une révision de la décision ou une orientation vers le rétablissement personnel.

Des associations comme Crésus, la Croix-Rouge ou les Points Conseil Budget présents dans chaque département peuvent vous accompagner gratuitement dans ces démarches et défendre votre dossier devant la commission.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement.
il y a 1 jour
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Mams
Accueilli et aidé par ma mère car je n'ai pas de logement à moi je suis assisté par une curatrice qui me dit que rembourser environ 150 euros par mois ce n'est pas grand chose ... mais elle ne m'a toujours pas obtenu de logement et cela fais bientôt 3 ans de procédures .. j'ai toujours travaillé depuis mes 18 ans et a 50 ans je n'ai même plus de logement bref le Covid m'a tout pris. A qui demander cette procédure je n'en peux plus de faire des demandes administratives ?
il y a 15 heures
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Mams
Merci pour votre reponse
il y a 15 heures
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bisane
C'est la BDF qui peut imposer un rétablissement personnel.

Si vous n'êtes pas d'accord avec les mesures imposées reçues, vous pouvez les contester, et ce sera ensuite au juge de trancher, en fonction de vos revenus et charges.

Attention : être SDF et hébergé, ce n'est pas tout à fait la même chose...
il y a 4 heures
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bisane
Bonjour !

Il faut en effet vous rapprocher de la BDF.

Ceci dit, cela n'est pas possible, puisque la durée d'un plan ne peut excéder 7 ans...
On me demande de rembourser pendant 8 ans
#Meilleure réponse
il y a 20 heures
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