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Changement de statut - avis plateforme main d’œuvre étrangère ?
Sujet (Cloturé) initié par HelloWorldil y a 6 mois - 3068 vues
Bonjour,
Je suis actuellement en démarche de changement de statut vers « entrepreneur / profession libérale » et j'aurais besoin d'un éclaircissement concernant l'avis de la plateforme de main d'œuvre étrangère .
La préfecture m'a demandé de fournir :
* un bordereau de situation fiscale (P237) * un avis de la plateforme de main d'œuvre étrangère sur la viabilité du projet
Concernant le P237, j'ai fait la demande auprès des impôts.
En revanche, pour l'avis rendu par la plateforme de main d'œuvre étrangère concernant la viabilité du projet d'activité., je ne comprends pas bien la procédure.
Dans mon cas, je suis micro-entrepreneur (activité freelance, sans employeur). Je vais une activité d'ingénieurie electronique
Ma question est donc : Est-ce que je dois effectuer cette démarche en ligne moi même ou bien est ce que je suis concerné par cette demarche ?
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Votre question est très pertinente, car cette demande de la préfecture prête souvent à confusion.
Le point essentiel est le suivant.
L'avis de la plateforme de main-d'œuvre étrangère (MOE) est normalement requis dans les situations où il y a un employeur qui souhaite recruter un salarié étranger. Dans ce cas, c'est l'employeur qui dépose un dossier pour obtenir une autorisation de travail, et la plateforme rend un avis.
Dans votre situation, vous êtes en projet d'activité indépendante (micro-entreprise en ingénierie électronique), donc sans employeur.
En principe, vous n'êtes donc pas concerné par cette procédure classique.
Cependant, certaines préfectures demandent malgré tout un "avis" ou une validation économique du projet. En réalité, ce qu'elles attendent, ce n'est pas une demande classique d'autorisation de travail, mais une évaluation de la viabilité de votre activité.
Concrètement, deux cas de figure existent.
Soit la préfecture s'est exprimée de manière imprécise, et il s'agit en réalité d'un dossier à constituer pour que l'administration (via la DREETS / plateforme MOE) examine votre projet. Dans ce cas, vous devez effectivement déposer un dossier, généralement via la procédure en ligne d'autorisation de travail, en précisant qu'il s'agit d'un projet indépendant.
Soit il s'agit d'une demande atypique, et il est préférable de demander une précision directement à la préfecture, car la procédure peut varier localement.
Dans la pratique, pour sécuriser votre dossier, je vous conseille :
de contacter la plateforme MOE de votre région (DREETS) pour expliquer votre situation de demander à la préfecture si elle attend un dépôt via le portail des autorisations de travail ou un simple avis écrit de préparer un dossier solide (business plan, prévisions financières, clientèle, compétences), car c'est cela qui sera réellement examiné
En résumé, vous n'êtes pas dans le cas classique d'un salarié, mais vous pouvez être concerné indirectement par une évaluation de votre projet, et il est prudent de clarifier la procédure avec l'administration avant de déposer quoi que ce soit.
Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien cordialement.
#Meilleure réponseil y a 6 mois
Youssef 2014?
Demande d'un conte rendu pour la sous préfecture j'ai pas de réponse jusqu'à maintenant.
il y a 6 mois
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