Victime d’une erreur à l’état civil par la mairie et conséquences pour nous

Sujet initié par Fannyj, il y a 14 heures - 302 vues

Bonjour,

Votre situation est malheureusement assez fréquente en matière d'état civil, et elle est effectivement très stressante, mais il faut vous rassurer : la mairie ne peut pas vous laisser sans acte de naissance pour votre deuxième enfant.

Le point de départ est le suivant : en droit français, le nom de famille se transmet selon des règles précises, et lorsque l'un des parents porte un nom composé, celui-ci est en principe considéré comme indivisible, sauf situation particulière. C'est ce que la mairie tente de vous expliquer en indiquant que "Da Silva Ramiro" formerait un ensemble.

Cependant, dans votre cas, un élément est fondamental : votre premier enfant a été enregistré avec un nom précis, qui existe juridiquement depuis plus de 5 ans, sans contestation. Ce nom fait désormais partie de son état civil et ne peut pas être modifié simplement parce qu'une autre mairie estime aujourd'hui qu'il y a eu une erreur.

La première mairie a donc pris une décision administrative qui produit des effets, et on ne peut pas vous imposer de corriger rétroactivement ce nom sans passer par une procédure légale encadrée (rectification d'état civil avec intervention du procureur ou du juge).

Concernant votre deuxième enfant, vous êtes en droit de vouloir une cohérence au sein de la fratrie, ce qui est un argument parfaitement recevable. En pratique, lorsque le nom du premier enfant a été fixé, il sert souvent de référence pour les suivants.

La position de la deuxième mairie est donc discutable sur deux points :

-elle ne peut pas bloquer indéfiniment l'établissement de l'acte de naissance,
-elle ne peut pas vous imposer une modification du nom du premier enfant sans procédure formelle.

Dans l'immédiat, vous pouvez agir de la manière suivante :

Vous pouvez adresser un courrier écrit au service d'état civil de la mairie, en demandant officiellement :

-l'établissement de l'acte de naissance de votre deuxième enfant,
-en invoquant la cohérence avec le nom du premier enfant,
-et en demandant, en cas de refus, une décision écrite motivée.

En parallèle, il est tout à fait possible de saisir le procureur de la République, qui est compétent en matière d'état civil. Il pourra trancher la difficulté et donner instruction à la mairie.

Vous n'êtes pas obligée de prendre un avocat immédiatement, mais cela peut être utile si la situation se bloque.

Enfin, concernant un document provisoire, la mairie doit au minimum vous permettre de disposer des justificatifs nécessaires à la vie courante (certificat de naissance ou équivalent), car votre enfant ne peut pas rester sans existence administrative.

En résumé, la mairie ne peut pas vous contraindre à modifier le nom de votre premier enfant de manière informelle, et elle doit trouver une solution pour établir l'acte du second. Votre démarche auprès du procureur est tout à fait adaptée si le blocage persiste.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.