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Sujet (Cloturé) initié par Dalinil y a 5 mois - 1095 vues
Bonjour,
Je me permets de vous contacter afin d'obtenir un avis juridique concernant un litige lié à l'achat d'une pièce automobile et au refus de prise en charge en garantie.
Mon père a acheté un kit embrayage auprès d'un professionnel de pièces automobiles. Afin d'éviter toute erreur de compatibilité, il s'est présenté au vendeur avec la carte grise du véhicule, l'ancienne pièce démontée ainsi que les informations techniques nécessaires à l'identification de la référence adaptée.
L'objectif était précisément d'obtenir la pièce correcte pour le véhicule, sans risque d'erreur. Sur la base de ces éléments, le vendeur lui a confirmé de manière formelle et sans réserve que la pièce était parfaitement compatible avec le véhicule.
Sur cette base, la pièce a été achetée puis montée uniquement à titre de test de compatibilité. Il a été immédiatement constaté que le disque d'embrayage ne correspondait pas aux dimensions de la pièce d'origine, empêchant son montage correct. La pièce a été démontée sans être utilisée en circulation et conservée dans son état neuf.
Une demande de garantie a ensuite été effectuée par le vendeur auprès du fournisseur, qui l'a refusée en indiquant que la pièce était conforme en expertise et qu'aucun défaut produit n'était constaté.
Nous souhaitons savoir quels sont nos droits dans cette situation, notamment au regard :
* de la responsabilité du vendeur ayant validé la compatibilité de la pièce sur la base des éléments fournis, * de la portée du refus de garantie du fournisseur, * et des recours possibles pour obtenir un remboursement ou une prise en charge.
en sachant que la pièce a été rendue conformément alors loi conditions générales de vente de retour, c'est-à-dire elle a été vendue le lendemain de l'achat dans son carton et emballage d'origine.
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Votre situation est assez claire juridiquement, et vous avez des arguments solides.
Le point central n'est pas la garantie du fournisseur, mais la responsabilité du vendeur. En effet, votre père ne s'est pas contenté d'acheter une pièce "au hasard". Il a fourni la carte grise, l'ancienne pièce et les informations techniques, et le vendeur a validé la compatibilité. Cela crée une obligation de conseil et de délivrance conforme à la charge du professionnel.
En droit, le vendeur doit livrer un bien conforme à l'usage attendu et aux caractéristiques convenues. Ici, la pièce n'est pas compatible avec le véhicule, donc elle n'est pas conforme, même si elle n'est pas "défectueuse" au sens technique. C'est une distinction importante.
Le refus du fournisseur n'est donc pas déterminant. Vous n'êtes pas lié juridiquement au fournisseur, mais au vendeur. Le vendeur ne peut pas se retrancher derrière ce refus pour refuser lui-même de vous rembourser.
Par ailleurs, le fait que la pièce ait été montée pour test ne remet pas en cause vos droits, dès lors qu'elle n'a pas été utilisée et qu'elle a été restituée en état, ce que vous précisez.
Dans ce contexte, vous pouvez demander :
-soit le remboursement, -soit l'échange avec une pièce réellement compatible.
Si le vendeur refuse, la démarche consiste à lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée, en invoquant le défaut de conformité et son obligation de conseil.
À défaut de solution amiable, vous pouvez saisir le tribunal compétent (souvent le tribunal judiciaire pour ce type de litige), où votre demande a de bonnes chances d'aboutir au vu des éléments que vous décrivez.
En résumé, votre interlocuteur est bien le vendeur, et non le fournisseur, et la non-compatibilité de la pièce constitue un fondement sérieux pour obtenir remboursement ou remplacement.
Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien cordialement.
📍 En vertu du Code de la consommation, le vendeur professionnel a l'obligation de vous livrer un bien conforme à la commande et apte à l'usage attendu (articles L 217-3 et suivants). Si le disque d'embrayage vendu ne correspond pas aux caractéristiques du modèle d'origine malgré la carte grise et la vieille pièce présentées, il s'agit d'un défaut de conformité.
📍 La garantie légale de conformité s'applique pendant deux ans à compter de la livraison. Vous pouvez exiger sans frais le remplacement du kit par une référence compatible ou, à défaut, la résolution de la vente et le remboursement. L'utilisation de la pièce pour un simple essai n'éteint pas vos droits, surtout si elle a été remontée dans son emballage d'origine.
🤝 Par ailleurs, la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) permet d'obtenir l'annulation de la vente ou une réduction du prix si la pièce est impropre à l'usage. Dans ce cas la charge de la preuve repose sur l'acheteur mais s'applique pendant deux ans à compter de la découverte du vice.
✉️ Je vous recommande d'adresser au fournisseur un courrier recommandé rappelant les faits (carte grise et ancienne pièce communiquées), les textes applicables et votre demande de remplacement ou remboursement. Conservez les justificatifs (devis, facture, photos). En cas de refus persistant, vous pouvez saisir un médiateur de la consommation ou le tribunal de proximité pour faire valoir vos droits.
⚠️ La responsabilité du professionnel qui a validé la compatibilité est engagée ; il ne peut s'exonérer de la garantie légale en prétendant que la pièce est en "conformité" alors qu'elle ne peut être montée.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
il y a 5 mois
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