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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

Dossier irrecevable ou m adresser
Sujet initié par Jo, il y a 10 heures - 303 vues

Bonjour,
Dossier de surendettement irecevable par la banque de france car suis auto entrepreneur au portugal alors que se sont des dettes de creanciers compte perso en france credits consommation et pret perso
Ils me disent de saisir le tribunal de commerce mais je n ai plus ce statut en france je suis resident portuguais avec un compte bancaire portuguais racheté par les
Les creanciers même que j ai en france que puis je faire ou m adresser reelement merci
Cordialement

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83%de réponse
4 réponses
Bonjour Jo,

Votre situation est complexe, mais la réponse de la Banque de France n'est pas incohérente juridiquement.

La procédure de surendettement en France est réservée aux personnes physiques qui ne relèvent pas d'une activité professionnelle indépendante. Or, le fait d'être auto-entrepreneur, même à l'étranger, peut conduire à une irrecevabilité, car vous êtes assimilé à un professionnel, même si vos dettes sont personnelles.

Cependant, deux points sont essentiels dans votre cas.

D'une part, si vous avez cessé votre activité, il est parfois possible de redéposer un dossier de surendettement en le justifiant clairement, notamment en apportant la preuve de la radiation de votre activité au Portugal.

D'autre part, étant désormais résident au Portugal, la compétence peut basculer vers les juridictions portugaises. Il existe au Portugal des procédures similaires au surendettement (procédure d'insolvabilité des particuliers), qui pourraient être plus adaptées à votre situation actuelle.

Concernant l'orientation vers le tribunal de commerce, elle correspond à une logique française liée aux professionnels. Mais si vous n'avez plus d'activité en France, cette voie peut effectivement être inadaptée.

Concrètement, vous avez plusieurs pistes :

-vérifier si votre activité est bien radiée et, le cas échéant, tenter un nouveau dépôt en France,
-vous orienter vers une procédure d'insolvabilité au Portugal, qui semble aujourd'hui la voie la plus cohérente,
-consulter un avocat ou un conseiller spécialisé au Portugal pour engager cette procédure,
-éventuellement contacter un point d'accès au droit ou une association d'aide aux surendettés pour être accompagné.

Enfin, le fait que vos créanciers soient les mêmes en France et au Portugal n'empêche pas l'ouverture d'une procédure dans votre pays de résidence, qui pourra produire des effets sur l'ensemble de vos dettes.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 9 heures
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Jo
Merci, vous avez répondu à ma question. Je vais faire un courrier a mes creanciers afin de voir si autre option d echelonnement est possible ou me renseigner ici car ayant faible revenu je ne peux consolidé un credit pour solde celui de france
il y a 9 heures
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bisane
Vous étiez quelque peu avertie de cette issue...
https://www.alexia.fr/questions/542278/surendettement.htm

Mr peut déposer un dossier en son seul nom, dans l'attente des autres possibilités.

Je vais faire un courrier a mes creanciers afin de voir si autre option d echelonnement est possible
Vous disiez l'avoir déjà fait, non ?

ou me renseigner ici
Si je puis me permettre, cela ne me semble pas être une simple option, mais à faire impérativement !
il y a 7 heures
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Jo
Par telephone il m on decalé 2 mois de echeance la je vais faire un courrier amiable je suis dessus é l enverrai demain l autre dossier etait la comissionista de surendettement a la banque de france comme il est retraité et seulement co emprenteur sans assurance je crois pas qu il puisse faire demande
Cordialement
il y a 6 heures
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