Dossier irrecevable ou m adresser

Question

Dossier de surendettement irecevable par la banque de france car suis auto entrepreneur au portugal alors que se sont des dettes de creanciers compte perso en france credits consommation et pret perso Ils me disent de saisir le tribunal de commerce mais je n ai plus ce statut en france je suis resident portuguais avec un compte bancaire portuguais racheté par les Les creanciers même que j ai en france que puis je faire ou m adresser reelement merci Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Quillevere</span> · Accepted Answer

Jo, Votre situation est complexe, mais la réponse de la Banque de France n'est pas incohérente juridiquement. La procédure de surendettement en France est réservée aux personnes physiques qui ne relèvent pas d'une activité professionnelle indépendante. Or, le fait d'être auto-entrepreneur, même à l'étranger, peut conduire à une irrecevabilité, car vous êtes assimilé à un professionnel, même si vos dettes sont personnelles. Cependant, deux points sont essentiels dans votre cas. D'une part, si vous avez cessé votre activité, il est parfois possible de redéposer un dossier de surendettement en le justifiant clairement, notamment en apportant la preuve de la radiation de votre activité au Portugal. D'autre part, étant désormais résident au Portugal, la compétence peut basculer vers les juridictions portugaises. Il existe au Portugal des procédures similaires au surendettement (procédure d'insolvabilité des particuliers), qui pourraient être plus adaptées à votre situation actuelle. Concernant l'orientation vers le tribunal de commerce, elle correspond à une logique française liée aux professionnels. Mais si vous n'avez plus d'activité en France, cette voie peut effectivement être inadaptée. Concrètement, vous avez plusieurs pistes : -vérifier si votre activité est bien radiée et, le cas échéant, tenter un nouveau dépôt en France, -vous orienter vers une procédure d'insolvabilité au Portugal, qui semble aujourd'hui la voie la plus cohérente, -consulter un avocat ou un conseiller spécialisé au Portugal pour engager cette procédure, -éventuellement contacter un point d'accès au droit ou une association d'aide aux surendettés pour être accompagné. Enfin, le fait que vos créanciers soient les mêmes en France et au Portugal n'empêche pas l'ouverture d'une procédure dans votre pays de résidence, qui pourra produire des effets sur l'ensemble de vos dettes. Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien cordialement

Jo · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question. Je vais faire un courrier a mes creanciers afin de voir si autre option d echelonnement est possible ou me renseigner ici car ayant faible revenu je ne peux consolidé un credit pour solde celui de france

bisane · Answer

Vous étiez quelque peu avertie de cette issue...
https://www.alexia.fr/questions/542278/surendettement.htm

Mr peut déposer un dossier en son seul nom, dans l'attente des autres possibilités.

Je vais faire un courrier a mes creanciers afin de voir si autre option d echelonnement est possible

Vous disiez l'avoir déjà fait, non ?

ou me renseigner ici

Si je puis me permettre, cela ne me semble pas être une simple option, mais à faire impérativement !

Jo · Answer

Par telephone il m on decalé 2 mois de echeance la je vais faire un courrier amiable je suis dessus é l enverrai demain l autre dossier etait la comissionista de surendettement a la banque de france comme il est retraité et seulement co emprenteur sans assurance je crois pas qu il puisse faire demande
Cordialement

bisane · Answer

Je me répète : Mr peut parfaitement déposer un dossier seul. Ca ne vous couvrira pas, vous, mais lui, oui, ce qui serait déjà ça de pris

Jo · Answer

Merci pour votre reponse je vais le faire pour son revenu dd retraite car la maison est a ma propriete et nous sommes marié avec separation de biens je dois trouver une solution aussi pour proteger mon patrimoine avez vous une idee de l acte notarié que je peux etablir merci

bisane · Answer

Pourquoi auriez-vous besoin d'un acte notarié si la maison vous appartient en propre ? ? ?  Maître QUILLEVERE vous a indiqué la procédure à suivre vous concernant

Jo · Answer

Bein les creanciers peuvent saisir ma propriété

bisane · Answer

Ils le pourront éventuellement si vous ne payez pas, pas si Mr dépose un dossier de surendettement

Jo · Answer

En france le credit moi emprunteur et Mr coemprenteur
Ici au portugal la maison est a mon nom et sommes marié apres mon achat propriete avec separation de bien
Donc ...
J ai fait mon courrier et attendre s ils accordent entende amiable pour echellonner la dette on verra
Merci

bisane · Answer

C'est dommage que vous ne lisiez pas vraiment ce qui vous est expliqué...
Si Mr bénéficie d'un plan de surendettement, et rembourse au moins partiellement les dettes, il y a beaucoup moins de risques que les créanciers s'en prennent à votre bien !

Jo · Answer

Oui excusez moi d avoir repondu autrement j ai lu et je vais faire son dossier de surrendettement pour lui seul c est en cours car faut beaucoup de documents merci a vous  Cordialement

Dossier irrecevable ou m adresser
Sujet (Cloturé) initié par Jo, il y a 1 mois - 2237 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Dossier irrecevable ou m adresserSujet (Cloturé) initié par Jo, il y a 1 mois - 2237 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Dossier irrecevable ou m adresser
Sujet (Cloturé) initié par Jo, il y a 1 mois - 2237 vues