Suis-je dans mon droit s je demande à sofinco

Question

Suis-je dans mon droit si je demande à un organisme de crédit un document sur lequel sera inscrit le montant restant dû, et la mention "Pour solde de tout compte", avant de solder mon crédit ? Quel serait l'article de quel Code ? Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>BALONGA</span> · Answer

Oui, vous êtes en droit de demander un état précis du capital restant dû ainsi que les conditions de remboursement anticipé avant de solder votre crédit. En revanche, la mention « pour solde de tout compte » n'est pas usuelle en matière de crédit (elle concerne plutôt le droit du travail). Base juridique : Code de la consommation, notamment : crédit à la consommation : articles L312-33 et suivants (information de l'emprunteur, remboursement anticipé), crédit immobilier : article L313-47 (information sur le remboursement anticipé et le montant restant dû). L'organisme doit pouvoir vous fournir un décompte de remboursement anticipé / attestation de solde. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question

bisane · Answer

Articles L312-33 et suivants L 312-34 et 35

Proxima · Answer

Bien entendu, je notifierai que vous avez répondu à la question, d'ailleurs très promptement. Cependant, sans vouloir vous ennuyer d'avantage, je me dois de vous apporter plus de précisions, afin de bien comprendre pourquoi je voudrais obtenir ce 'Pour solde de tout compte", ou un équivalent. En effet, et en réalité, j'ai obtenu de la part de cet organisme de crédit, l'annulation du crédit renouvelable que j'avais contracté chez un revendeur d'électro-ménager, suite à ses mauvaises indications (j'aurai pu payer cash). Cette annulation a été spécifiée explicitement sur un des courriers de l'organisme de crédit.  Mais, n'ayant, jusqu'à présent pas obtenu ce document de la part de cet organisme, bien que lui ayant bien écrit maintes fois que je comptais bien régler ma dette (la moitié restante du montant de l'appareil que j'avais acheté), dès que j'aurai reçu ledit document, cet organisme est passé au contentieux, et me demande de régler des mensualités sur un crédit que ce même organisme a annulé ! C'est la raison pour laquelle, et bien qu'étant prêt à régler, je voudrais être certain que cet organisme de crédit ne va pas continuer à me réclamer des mensualités, comme il le fait aujourd'hui ! Que puis-je faire, puisque, par ailleurs, cet organisme me menace de m'inscrire au FICP ? Cordialement. Pour Info : j'avais déjà également contraint cet organisme à stopper les poursuites (apparemment), via huissier, que l'organisme avait contacté sans m'en prévenir préalablement par courrier, ainsi que l'exige la loi. Cette fois-ci, l'organisme m'a bien écrit en respectant la loi.  Extrait de ma réponse : Suite à la réception d'un SMS de plateformehuissiers, je vous signale que vous avez violé la loi par 3 fois.  En effet, Ainsi que le notifie parfaitement gouv.fr, « le prêteur doit vous avertir par courrier qu'il a l'intention de vous inscrire au FICP auprès de la Banque de France.» Or, les 3 conditions (soulignées) ont donc été violées. En effet... a) Non respect du support : ce SMS n'est pas un courrier. NDLR : à cet égard, notons que, si le législateur a prévu cette obligation pour le prêteur, ce n'est pas pour rien ! En effet, aucune loi ne m'oblige à posséder un ordinateur, ou un téléphone portable, encore moins (et donc) à aller vérifier ma situation financière sur le site de SOFINCO ! SOFINCO doit donc respecter cette règle du courrier postal, puisque j'ai quand même forcément une adresse postale !  b) Non respect de l'intention préalable : SOFINCO a mandaté un huissier sans me prévenir préalablement de son intention,- et subitement (donc) -, contrevenant manifestement à ce que stipule gouv.fr : « le prêteur doit vous avertir... qu'il a l'intention de... ». c) Non respect de la provenance : En effet, même si vous (SOFINCO) considériez avoir fait part de votre intention dans ce SMS, ladite intention ne peut être légalement prise en compte, vu que ce SMS provient de l'huissier, et non pas de SOFINCO (sans parler du fait, comme déjà dit, que SOFINCO aurait dû communiquer via un un courrier postal), ainsi qu'il est stipulé par la loi : le prêteur doit vous avertir de son intention... (et pas via l'huissier). Conclusion : Seul un courrier postal à l'entête SOFINCO, identique dans la forme à ceux que vous m'avez déjà fait parvenir, et précisant votre intention préalable de faire intervenir un huissier, aurait été légalement valable

Proxima · Answer

Bien entendu, je notifierai que vous avez répondu à la question, d'ailleurs très promptement. Cependant, sans vouloir vous ennuyer d'avantage, je me dois de vous apporter plus de précisions, afin de bien comprendre pourquoi je voudrais obtenir ce 'Pour solde de tout compte", ou un équivalent. En effet, et en réalité, j'ai obtenu de la part de cet organisme de crédit, l'annulation du crédit renouvelable que j'avais contracté chez un revendeur d'électro-ménager, suite à ses mauvaises indications (j'aurai pu payer cash). Cette annulation a été spécifiée explicitement sur un des courriers de l'organisme de crédit.  Mais, n'ayant, jusqu'à présent pas obtenu ce document de la part de cet organisme, bien que lui ayant bien écrit maintes fois que je comptais bien régler ma dette (la moitié restante du montant de l'appareil que j'avais acheté), dès que j'aurai reçu ledit document, cet organisme est passé au contentieux, et me demande de régler des mensualités sur un crédit que ce même organisme a annulé ! C'est la raison pour laquelle, et bien qu'étant prêt à régler, je voudrais être certain que cet organisme de crédit ne va pas continuer à me réclamer des mensualités, comme il le fait aujourd'hui ! Que puis-je faire, puisque, par ailleurs, cet organisme me menace de m'inscrire au FICP ? Cordialement. Pour Info : j'avais déjà également contraint cet organisme à stopper les poursuites (apparemment), via huissier, que l'organisme avait contacté sans m'en prévenir préalablement par courrier, ainsi que l'exige la loi. Cette fois-ci, l'organisme m'a bien écrit en respectant la loi.  Extrait de ma réponse : Suite à la réception d'un SMS de plateformehuissiers, je vous signale que vous avez violé la loi par 3 fois.  En effet, Ainsi que le notifie parfaitement gouv.fr, « le prêteur doit vous avertir par courrier qu'il a l'intention de vous inscrire au FICP auprès de la Banque de France.» Or, les 3 conditions (soulignées) ont donc été violées. En effet... a) Non respect du support : ce SMS n'est pas un courrier. NDLR : à cet égard, notons que, si le législateur a prévu cette obligation pour le prêteur, ce n'est pas pour rien ! En effet, aucune loi ne m'oblige à posséder un ordinateur, ou un téléphone portable, encore moins (et donc) à aller vérifier ma situation financière sur le site de SOFINCO ! SOFINCO doit donc respecter cette règle du courrier postal, puisque j'ai quand même forcément une adresse postale !  b) Non respect de l'intention préalable : SOFINCO a mandaté un huissier sans me prévenir préalablement de son intention,- et subitement (donc) -, contrevenant manifestement à ce que stipule gouv.fr : « le prêteur doit vous avertir... qu'il a l'intention de... ». c) Non respect de la provenance : En effet, même si vous (SOFINCO) considériez avoir fait part de votre intention dans ce SMS, ladite intention ne peut être légalement prise en compte, vu que ce SMS provient de l'huissier, et non pas de SOFINCO (sans parler du fait, comme déjà dit, que SOFINCO aurait dû communiquer via un un courrier postal), ainsi qu'il est stipulé par la loi : le prêteur doit vous avertir de son intention... (et pas via l'huissier). Conclusion : Seul un courrier postal à l'entête SOFINCO, identique dans la forme à ceux que vous m'avez déjà fait parvenir, et précisant votre intention préalable de faire intervenir un huissier, aurait été légalement valable

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