1e audience de mise en états sans conclusions adverses ?

Sujet initié par Laure, il y a 1 jour - 410 vues

Bonjour,

📌 Dans une procédure écrite devant le tribunal judiciaire, la phase de mise en état permet de préparer l'affaire et d'échanger les conclusions et pièces via les avocats. L'assignation constitue les premières conclusions du demandeur ; ensuite, chaque partie dépose à tour de rôle ses conclusions à l'adversaire et au greffe. Les échanges se font par voie électronique (RPVA) et doivent respecter le principe du contradictoire.

💠 Lors des audiences de mise en état, le juge vérifie que les conclusions et pièces ont bien été communiquées dans les délais qu'il fixe. Il peut imposer un calendrier, ordonner un renvoi ou même clore l'affaire si une partie ne dépose pas ses conclusions. L'absence de conclusions adverses à la veille de l'audience n'est donc pas forcément illégale : la partie adverse peut demander un délai supplémentaire, mais elle devra communiquer ses écritures avant l'ordonnance de clôture, sous peine d'irrecevabilité.

📝 Si vous n'avez reçu aucune conclusion, demandez à votre avocat de le signaler au juge de la mise en état et de solliciter un calendrier. Vous pouvez demander que les conclusions déposées tardivement soient écartées afin de respecter le principe du contradictoire. Votre avocat pourra vérifier les communications via le RPVA.

👌 En résumé, il n'est pas inhabituel que des conclusions soient déposées tardivement, mais le juge veille au respect des échanges. Votre avocat saura faire valoir vos droits et obtenir les délais nécessaires.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris