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Donation simple, montant 'à titre indicatif' gele-t-il la valeur ? art 860
Sujet (Cloturé) initié par Lamyil y a 2 mois - 841 vues
Bonjour,
Je suis héritière réservataire dans une succession récente. Une donation en avancement de part simple a été consentie il y a une dizaine d'années à l'un des héritiers, portant sur un terrain. L'acte mentionne une valeur de 60 000 euros avec la formulation suivante : "rapportable en moins prenant, pour sa valeur à ce jour. À titre indicatif, il est précisé que cette valeur est de soixante mille euros." Aucune mention de valeur définitive, forfaitaire ou irrévocable. Ce n'est pas une donation-partage. La notaire souhaite retenir la valeur de l'acte pour le rapport successoral. Je lui oppose l'article 860 du Code civil. La mention "à titre indicatif" peut-elle constituer une stipulation contraire valable au sens de l'article 860, ou impose-t-elle au contraire une réévaluation au jour du partage ?
Ma question est: en quelle année est estimé réellement mon terrain reçu en donation par mon papa? résumé mon papa m a fait donation d 1 terrain en 1990 pour
L'article 860 du Code civil pose la règle de principe : la donation se rapporte à la valeur du bien au jour du partage, selon son état à l'époque de la donation. La stipulation contraire est admise, mais elle suppose une clause claire, non équivoque, insérée dans un acte authentique, qui fixe la valeur du rapport de manière définitive ("irrévocablement", "à titre forfaitaire", etc.).
La formulation que vous citez ("rapportable en moins prenant, pour sa valeur à ce jour. À titre indicatif, il est précisé que cette valeur est de soixante mille euros") ne remplit pas cette exigence. L'expression "à titre indicatif" est l'antithèse même d'une fixation contractuelle définitive : elle révèle une valeur donnée à fin d'information, notamment pour l'assiette des droits de mutation, sans figer la base du rapport.
La règle de l'article 860 retrouve par conséquent son empire : le terrain doit être évalué au jour du partage, selon son état au jour de la donation, sous réserve de la neutralisation des plus-values résultant de l'industrie du donataire (art. 860, al. 1er).
Compte tenu du désaccord avec la notaire, l'assistance d'un avocat est vivement recommandée pour formaliser votre position et, le cas échéant, engager un partage judiciaire.
Merci de renseigner la rubrique question résolue.
Cordialement,
#Meilleure réponseil y a 2 mois
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