Carte de résident longue durée ue

Sujet initié par Felicanon, il y a 4 jours - 1151 vues

Bonjour.

Pour répondre à vos question je vais exposer au mieux la procédure correspondant à la situation à laquelle vous êtes confronté:

- L'article R.432-2 du CESEDA dispose que la Préfecture à 4 mois pour répondre à votre demande de titre de séjour. Au delà de ces 4 mois, l'article R.431-1 du même code dispose que ce silence constitue un rejet implicite de votre demande. Si votre récépissé n'a pas été renouvelé, la jurisprudence considère que ce non renouvellement doit être considéré comme un refus implicite.

- Procéduralement, plusieurs solutions existent après ces 4 mois : soit la demande de communication de motifs du refus à la Préfecture qui aura 1 mois pour répondre. En cas de silence de l'administration un délai de 2 mois s'ouvre pour attaquer ; le recours gracieux contre le refus implicite qui est adressé à la Préfecture directement pour qu'elle révise sa position ou le recours contentieux devant le tribunal administratif avec la possibilité de faire un référé en plus de la requête principale.

Au delà du schéma général de la procédure qui vient d'être fait, pour déterminer au mieux les choix procéduraux en fonction de votre cas, il préférable de consulter un avocat qui analysera en détail votre dossier et vous apportera un conseil sur votre situation.

J'espère avoir répondu au mieux à vos deux questions. Si tel est le cas, merci de l'indiquer en validant la réponse.