Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Conjoint de français sans tampon d'entrée : peut-on redéposer seuls ?
Sujet initié par Evan Ril y a 3 mois - 1262 vues
Bonjour,
Je sollicite votre avis sur la situation de mon conjoint, ressortissant tunisien, en vue d'une demande de titre de séjour « vie privée et familiale ».
Les faits :
Entré dans l'espace Schengen via l'Italie le 5 novembre 2025, sous couvert d'un visa national de long séjour de type D italien (motif études/travail), valable 1 an.
Arrivé en France le début novembre 2025 (billets d'avion conservés). En Italie, il dispose d'un récépissé de demande de titre de séjour (titre non encore délivré).
Marié en France le début janvier 2026 avec un ressortissant français, soit 56 jours après son arrivée (donc dans les 90 jours autorisés par le visa D au titre de l'art. 21.2 bis CAAS).
Vie commune effective et continue depuis l'arrivée (bail aux deux noms, compte joint, etc.). Les 6 mois de mariage seront atteints début juillet 2026. Couple homosexuel. Mon conjoint est exposé à un risque réel en cas de retour en Tunisie (art. 230 du code pénal tunisien).
Une première tentative de dépôt sur l'ANEF a été bloquée par la préfecture en février 2026, au motif que le visa ne justifierait pas d'une « entrée régulière en France » et on ne savait pas que l'on devait justifier de 6 mois de vie commune après le mariage.
Mes questions :
Toutes les conditions du L. 423-2 étant désormais réunies, pouvons-nous redéposer une demande nous-mêmes via l'ANEF, sans avocat, malgré l'absence de tampon d'entrée français ?
Sur ces faits, vaut-il mieux fonder la demande sur l'article L. 423-2 (conjoint de Français, entrée régulière) ou sur l'article L. 435-1 (admission exceptionnelle, art. 8 CEDH et risque en Tunisie) ?
L'entrée sous visa D d'un autre État Schengen est-elle reconnue comme une entrée régulière au sens du L. 423-2, ou ce point est-il trop risqué en pratique ? Le récépissé de titre de séjour italien peut-il dispenser de la condition d'entrée régulière (comme le ferait un titre de séjour) ?
Est-il pertinent d'invoquer les deux fondements simultanément (L. 423-2 à titre principal, L. 435-1 à titre subsidiaire) ?
Selon vous il faudrait plutôt :
A. Redéposer seuls sur l'ANEF sur le fondement L. 423-2, en joignant billets d'avion + visa pour justifier l'entrée régulière. Et tampon italien.
B. Passer par le fondement L. 435-1 pour contourner la question de l'entrée régulière.
C. Invoquer les deux fondements simultanément (L. 423-2 principal, L. 435-1 subsidiaire).
J'aimerais savoir auprès de quel service me rapprocher pour avoir un tampon d'entrée sur le territoire français dans mon passport.je précise que je suis
L'article l.211-2-1 alinéa 6 du code du séjour des étranger et du droit d'asile dispose que ' lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement
S, je me permets de vous contacter car je cherche désespérément une solution. je suis mariée à un français et pour déposer une demande de régularisation il me
S'il vous plaît j'ai besoin de renseignements avant de déposer ma demande de titre de séjour vie privée et familiale conjoint français, je suis rentrée en
J'ai ma mère qui arrivée en france avec un visa allemand, à son arrivée elle a été amené dans un centre de rétention administrative (cra), pour le motif le pays
S'il vous plaît je souhaiterais savoir comment je pourrais procéder pour ma 1ère demande de titre de séjour pour conjoint français. en effet j'ai tout mis
J'ai reçu une cloturation de dossier pour un titre de séjour conjoint français car pas d'entrée régulière en france à savoir que je suis venu en car par
J’ai un visa long séjour et je suis entré directement en france, après quelques jours je me suis aperçu que l’agent de l’aéroport n’as pas tamponné mon passeport avec
Au vu des éléments que vous exposez, il me semble que le fondement principal demeure celui de l'article L. 423-2 du CESEDA, dès lors que les conditions de durée de mariage et de communauté de vie sont désormais réunies.
L'absence d'un tampon d'entrée français n'est pas, à elle seule, de nature à démontrer une entrée irrégulière. Une entrée dans l'espace Schengen sous couvert d'un visa national D délivré par un autre État Schengen, complétée par des éléments tels que les billets d'avion, le tampon d'entrée dans l'espace Schengen et le récépissé italien, est susceptible d'établir la régularité de l'entrée. L'administration appréciera toutefois ces éléments.
Le récépissé italien ne constitue pas nécessairement un titre de séjour définitif, mais il peut constituer un élément utile pour justifier de la régularité de la situation en Italie.
Au regard de votre situation, il est tout à fait envisageable de redéposer vous-mêmes une demande via l'ANEF, en joignant l'ensemble des justificatifs relatifs à l'entrée, au mariage et à la communauté de vie.
À titre subsidiaire, rien n'empêche d'invoquer également les dispositions relatives au respect de la vie privée et familiale, notamment si la préfecture devait contester la condition d'entrée régulière. En revanche, l'admission exceptionnelle au séjour n'a vocation à intervenir qu'à titre subsidiaire lorsque les conditions d'un droit au séjour de plein droit ne sont pas réunies.
En conséquence, parmi les options que vous envisagez, l'option C (L. 423-2 à titre principal, avec des arguments subsidiaires tirés de la vie privée et familiale si nécessaire) apparaît la plus complète.
Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.
il y a 3 mois
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Répondre à la question de Evan R
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
