Avocat / succession + dispositions testamentaires + indivision ou pas ?
Bonjour Maître,
Je me présente M. Dickson. J'habite à 900km de la succession (en cours) de père décédé en Normandie, en janvier 2026.
Pouvez-vous SVP me renseigner sur la situation, dont voici quelques détails ci-dessous.
Mon père - veuf - est décédé chez lui, laissant un testament olographe (déposé de son vivant chez un notaire), faisant de moi, dernier fils vivant, son légataire universel. Ma mère et mon frère sont décédés il y a quelques années.
Je suis donc héritier réservataire et légataire universel.
Il y a 2 autres héritiers réservataires, les enfants de mon frère décédé (mes neveux).
Mon défunt père laisse 2 pavillons, un où il résidait, dont il était usufruitier suite au décès de ma mère (et dont j'étais nu-propriétaire pour moitié avec mon frère, aujourd'hui décédé) et l'autre qui est actuellement loué, dont mon père était propriétaire en son nom propre.
La dévolution successorale du notaire (février 2026) indique bien que mon père m'a désigné comme légataire universelle dans un testament olographe du 23/08/2024. Le testament indique que je dois faire un choix des biens liés à son legs, avant la limite des six mois suivant son décès : "Mon légataire universelle aura le choix des biens sur lesquels il fera porter l'effet de son legs. il devra faire connaître ce choix dans les 6 mois qui suivront mon décès."
INDIVISION, VALORISATION ET PARTAGE ?
Je suis confus parce que le notaire m'a dit que je pouvais uniquement bénéficier de la quotité disponible. Mais j'ai lu par ailleurs, qu'un legs universel me confère la vocation au tout, et pas seulement à la quotité disponible (bien entendu, à charge d'indemniser les autres héritiers réservataires).
Donc, qu'en est-il précisément ?
OPTION 1
- Est-ce que compte-tenu du legs universel de mon père, je n'ai que la quotité disponible et nous sommes en indivision successorale sur les biens immobiliers, les avoirs en banque et les loyers (sous séquestre chez le notaire) de la maison louée ?
- Si tel est le cas, comment sortir de l'indivision ?
OPTION 2
- Ou bien, en tant que légataire universel et héritier réservataire, si le legs porte sur la valeur, non sur la nature des biens, il n'y a pas indivision et je détient depuis le décès la pleine propriété de tous les biens composant la succession de mon père. Charge à moi d'indemniser en valeur les autres héritiers réservataires (mes neveux).
- Si c'est le cas, puisque le testament indique que je dois faire un choix des biens sur lesquels faire porter l'effet du legs universel, est-ce que à priori j'ai l'entière maîtrise de la réduction, donc des biens que je laisse aux autres héritiers réservataires pour qu'ils aient leur réserve ?
- Tout en respectant les dernières volontés de mon père, à quel moment saisir le tribunal pour demander un partage judiciaire et sortir de l'indivision successorale, selon l'option 1 ou 2 ?
- Qui doit faire cette démarche (moi seul ? le notaire en charge de la succession ? un avocat qui me représente ?)
Je vous suis reconnaissant pour toutes informations utiles.
Dans l'espoir de vous lire bientôt, veuillez recevoir mes respectueuses salutations.
M. Dickson
Je me présente M. Dickson. J'habite à 900km de la succession (en cours) de père décédé en Normandie, en janvier 2026.
Pouvez-vous SVP me renseigner sur la situation, dont voici quelques détails ci-dessous.
Mon père - veuf - est décédé chez lui, laissant un testament olographe (déposé de son vivant chez un notaire), faisant de moi, dernier fils vivant, son légataire universel. Ma mère et mon frère sont décédés il y a quelques années.
Je suis donc héritier réservataire et légataire universel.
Il y a 2 autres héritiers réservataires, les enfants de mon frère décédé (mes neveux).
Mon défunt père laisse 2 pavillons, un où il résidait, dont il était usufruitier suite au décès de ma mère (et dont j'étais nu-propriétaire pour moitié avec mon frère, aujourd'hui décédé) et l'autre qui est actuellement loué, dont mon père était propriétaire en son nom propre.
La dévolution successorale du notaire (février 2026) indique bien que mon père m'a désigné comme légataire universelle dans un testament olographe du 23/08/2024. Le testament indique que je dois faire un choix des biens liés à son legs, avant la limite des six mois suivant son décès : "Mon légataire universelle aura le choix des biens sur lesquels il fera porter l'effet de son legs. il devra faire connaître ce choix dans les 6 mois qui suivront mon décès."
INDIVISION, VALORISATION ET PARTAGE ?
Je suis confus parce que le notaire m'a dit que je pouvais uniquement bénéficier de la quotité disponible. Mais j'ai lu par ailleurs, qu'un legs universel me confère la vocation au tout, et pas seulement à la quotité disponible (bien entendu, à charge d'indemniser les autres héritiers réservataires).
Donc, qu'en est-il précisément ?
OPTION 1
- Est-ce que compte-tenu du legs universel de mon père, je n'ai que la quotité disponible et nous sommes en indivision successorale sur les biens immobiliers, les avoirs en banque et les loyers (sous séquestre chez le notaire) de la maison louée ?
- Si tel est le cas, comment sortir de l'indivision ?
OPTION 2
- Ou bien, en tant que légataire universel et héritier réservataire, si le legs porte sur la valeur, non sur la nature des biens, il n'y a pas indivision et je détient depuis le décès la pleine propriété de tous les biens composant la succession de mon père. Charge à moi d'indemniser en valeur les autres héritiers réservataires (mes neveux).
- Si c'est le cas, puisque le testament indique que je dois faire un choix des biens sur lesquels faire porter l'effet du legs universel, est-ce que à priori j'ai l'entière maîtrise de la réduction, donc des biens que je laisse aux autres héritiers réservataires pour qu'ils aient leur réserve ?
- Tout en respectant les dernières volontés de mon père, à quel moment saisir le tribunal pour demander un partage judiciaire et sortir de l'indivision successorale, selon l'option 1 ou 2 ?
- Qui doit faire cette démarche (moi seul ? le notaire en charge de la succession ? un avocat qui me représente ?)
Je vous suis reconnaissant pour toutes informations utiles.
Dans l'espoir de vous lire bientôt, veuillez recevoir mes respectueuses salutations.
M. Dickson
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