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Délivrance d'un titre de séjour travailleur temporaire alors que je suis en cdi
Sujet initié par Ksplil y a 3 mois - 468 vues
Bonjour, Si quelqu'un pouvait me renseigner sur les démarches à suivre svp. Pour vous expliquer la situation, j'étais l'année dernière en CDD après mon APS, pour lequel la préfecture m'a délivré un titre de séjour travailleur temporaire, normal jusque là. Cette année j'ai réussi à décrocher un CDI, contrat avec lequel j'ai déposé ma demande de renouvellement. Tout allait bien jusqu'ici jusqu'à ce que j'aie la surprise ajd en allant à ma convocation à la préfecture qu'on m'a re délivré un nouveau titre de séjour travailleur temporaire au lieu d'un titre salarié. J'en ai parlé à la préfecture et la réponse qu'ils ont trouvé à me donner pour clore le débat et me renvoyer est que je n'ai pas fait une demande de changement de statut mais une demande de renouvellement, chose que je trouve insensée puisqu'un changement de statut se fait lorsqu'on passe de étudiant à travailleur ou de travailleur à auto entrepreneur et non pas de travailleur à travailleur. De plus si c'est vraiment le cas, sur la base de quoi on m'a délivré un renouvellement d'un titre travailleur temporaire alors que je n'ai pas fourni de CDD et que pour être travailleur temporaire il faut être obligatoirement en CDD. Là pour le coup en plus de n'avoir qu'un titre de 1 an à nouveau alors que je travaille depuis 2 ans et demi, un titre qui ne correspond pas à ma situation, j'ai un titre qui ne m'ouvre pas de droits au chômage si jamais je m'y retrouve malencontreusement. Quelles actions je pourrais entamer à ce niveau pour rectifier tout ça ?
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Votre étonnement est compréhensible, mais la réponse de la préfecture n'est pas forcément juridiquement incohérente.
En pratique, certaines préfectures considèrent qu'un étranger déjà titulaire d'un titre « travailleur temporaire » doit effectivement solliciter un changement de statut vers "salarié" lorsqu'il passe d'un CDD à un CDI, même s'il reste dans le salariat. D'autres préfectures procèdent d'elles-mêmes à la modification lors du renouvellement. Les pratiques ne sont malheureusement pas toujours uniformes.
Cela étant, votre deuxième argument est pertinent : si vous avez déposé un dossier reposant sur un CDI et que l'administration disposait de tous les justificatifs démontrant que vous n'étiez plus dans une situation de travail temporaire, on peut légitimement s'interroger sur le maintien de la mention « travailleur temporaire ».
Je vous conseille de vérifier attentivement :
-le motif exact figurant sur la décision ou le courrier accompagnant le titre ; -les documents que vous aviez déposés ; -et si la préfecture a rendu une décision explicite sur votre situation de salarié en CDI.
À ce stade, plusieurs démarches sont envisageables :
-adresser un recours gracieux à la préfecture en expliquant que vous exercez désormais sous CDI et en demandant la rectification de la mention du titre ; -solliciter un rendez-vous ou adresser un courrier motivé au service des étrangers ; -en cas de refus ou d'absence de réponse, envisager un recours contentieux selon les circonstances.
Concernant le chômage, il convient de nuancer un point : le droit à l'assurance chômage dépend avant tout de votre situation professionnelle et de votre autorisation de travail. Le simple fait que le titre porte la mention « travailleur temporaire » ne signifie pas automatiquement que vous serez privé de toute indemnisation. En revanche, cette mention peut effectivement poser des difficultés administratives ou de renouvellement si elle ne correspond plus à votre situation réelle.
Enfin, s'agissant de la durée du titre, le passage en CDI n'ouvre pas automatiquement droit à une carte pluriannuelle. Cela dépend notamment de votre parcours de séjour, du fondement juridique du titre et de l'appréciation de la préfecture.
À votre place, je commencerais par adresser rapidement un courrier recommandé ou un message via l'ANEF (si votre démarche relève de l'ANEF) en demandant la rectification de la mention du titre au regard du CDI fourni lors de l'instruction.
Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.
il y a 3 mois
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