Annulation judiciaire de 6 mois mais 48si a venir .

Sujet initié par Milka, il y a 2 jours - 314 vues

Bonjour,

Au vu de votre exposé, il faut distinguer l'annulation judiciaire et l'invalidation administrative pour solde de points nul (lettre 48SI).

L'annulation judiciaire prononcée par le tribunal est une peine pénale. Si elle devient définitive le 15 juillet 2026 avec une interdiction de solliciter un nouveau permis pendant 6 mois, cette peine suit son cours indépendamment de la gestion de votre capital de points.

Le fait que les retraits de points ne soient pas encore enregistrés et que vous n'ayez pas reçu la lettre 48SI n'empêche pas l'exécution de cette annulation judiciaire.

En revanche, si une invalidation pour solde de points nul intervient avant que vous n'ayez obtenu un nouveau permis, elle n'aura généralement pas d'effet pratique supplémentaire, puisque votre permis aura déjà été annulé judiciairement.

Si vous obtenez un nouveau permis après avoir exécuté votre peine et satisfait aux formalités requises (visite médicale, tests psychotechniques et, le cas échéant, nouvelles épreuves du permis), une éventuelle lettre 48SI fondée sur les retraits de points de votre ancien permis n'a, en principe, pas vocation à invalider le nouveau permis. Les deux procédures sont juridiquement distinctes.

Il est toutefois important de vérifier que l'ensemble des retraits de points concerne bien des infractions commises avant l'annulation judiciaire et qu'aucune difficulté administrative ne subsiste au moment où vous solliciterez un nouveau permis.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien cordialement.