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Sujet (Cloturé) initié par mémelil y a 3 mois - 583 vues
Bonjour,
Le défunt possédait 20 parts d'une sarl de famille lmnp. Le notaire a besoin de l'évaluation de la valeur vénale de ces parts. Est il possible d'appliquer une ou plusieurs décotes sur la valeur de ces 20 parts pour illiquidité ou autres ? D'autre part si décotes il y a, le notaire les applique automatiquement ou faut il lui proposer ?
Une sarl de famille (lmnp) comporte 4 associés frères et soeurs, l'un d'eux décède. les héritiers héritent de ses parts, 1/4 pour le père, 1/4 pour la mère
Dans le cadre d une sarl familiale cree avec mon époux, en tant que seuls associés peut on habiter le bien ? doit on payer un loyer à la sarl ? meme question pour une
Les parts d'une SARL de famille relevant du LMNP constituent des titres non cotés, évalués à leur valeur vénale au jour du décès, sans méthode légale imposée. Pour une société à prépondérance immobilière, la pratique retient l'actif net réévalué, c'est-à-dire les immeubles estimés à leur valeur vénale diminués des dettes, le résultat étant vérifié par la rentabilité locative.
Des décotes peuvent effectivement s'appliquer, notamment pour illiquidité, pour position minoritaire et pour les contraintes statutaires telles qu'une clause d'agrément. La Cour de cassation admet l'abattement lié à l'absence de libre cessibilité des parts, fixé à 10 % dans une affaire récente rendue sur renvoi. Ces décotes doivent rester raisonnables et sérieusement justifiées. L'administration écarte en revanche la décote pour fiscalité latente.
Le notaire ne les applique pas d'office. Il vous appartient de les lui proposer en les étayant par une note d'évaluation portant sur les statuts, le pourcentage détenu et les difficultés de cession, complétée si l'enjeu le justifie par un rapport d'expert.
Merci de renseigner la rubrique question résolue. Cordialement,
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#Meilleure réponseil y a 3 mois
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