Séparation avec bien immobilier

Sujet initié par Hanna, il y a 1 jour - 1256 vues

Bonjour,

La réponse dépend principalement de votre situation juridique : êtes-vous mariés, pacsés ou en concubinage, et le bien est-il détenu en indivision ?

Si vous êtes tous les deux propriétaires du bien et qu'il s'agit d'un bien indivis, le fait que vous remboursiez seul le crédit immobilier depuis la séparation ne vous ouvre pas automatiquement un droit à percevoir un « loyer » de votre ex-conjointe.

En revanche, les échéances de prêt que vous avez acquittées seul au-delà de votre part peuvent, selon les circonstances, donner lieu à une créance au moment du partage ou du rachat de la soulte. Il conviendra alors de déterminer la part qui incombait à chacun et les sommes effectivement supportées.

Par ailleurs, si vous occupez seul le bien indivis depuis la séparation, votre ex-conjointe pourrait, selon les circonstances, solliciter une indemnité d'occupation. Les créances liées au remboursement du prêt et une éventuelle indemnité d'occupation sont deux questions distinctes qui sont souvent examinées ensemble lors de la liquidation des intérêts patrimoniaux.

S'agissant des aides au logement (APL) perçues par votre ex-conjointe, elles n'ont en principe pas d'incidence directe sur le calcul d'une soulte, d'une créance entre indivisaires ou d'une éventuelle indemnité d'occupation. Elles peuvent, en revanche, être prises en considération dans d'autres contextes, par exemple pour apprécier les ressources dans le cadre de certaines demandes, mais elles ne modifient pas les règles de liquidation de l'indivision.

Si un rachat de soulte est envisagé, il est recommandé de procéder à un calcul global intégrant la valeur actuelle du bien, le capital restant dû, les remboursements effectués depuis la séparation et, le cas échéant, les créances réciproques entre les indivisaires.

Si cette réponse a répondu à votre question, je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert afin d'indiquer qu'une réponse vous a été apportée.

Bien à vous,

Maître Gonzalez

Bonjour,

📜 Lorsqu'un couple se sépare et qu'il a acquis un bien immobilier en commun, les deux ex‑conjoints restent co‑propriétaires selon leurs quotes‑parts inscrites à l'acte notarié et co‑emprunteurs vis‑à‑vis de la banque. En principe chacun doit assumer sa part du remboursement du prêt jusqu'à ce qu'une solution soit trouvée (vente du bien ou rachat de soulte).

⚠️ Si l'un des co‑propriétaires continue d'occuper seul la maison, il peut être amené à verser à l'autre une indemnitié d'occupation pour compenser la jouissance exclusive du bien. À l'inverse, les sommes que vous avez acquittées seul pour le crédit peuvent être prises en compte lors du partage : elles sont considérées comme une avance sur les charges communes et peuvent être remboursées lors du règlement des comptes.

🗒️ Le rachat de soulte consiste à faire racheter la part de votre ex-conjoint par un seul des co‑emprunteurs avec l'accord de la banque et l'intervention d'un notaire. Le notaire calculera la valeur de la part à racheter en tenant compte de la valeur du bien, des montants déjà remboursés et, le cas échéant, des indemnites d'occupation. Les aides au logement (APL) perçues par votre ex dans son nouveau logement ne sont pas prises en compte dans ce calcul.

✅ Il est conseillé de prendre rendez‑vous avec un notaire pour envisager une liquidation amiable et, à défaut d'accord, de saisir le juge aux affaires familiales qui tranchera le partage et les indemnités.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

De plus, nous étions en accord depuis le début que je rachète ses parts , 3 estimations ont été faites et aujourd'hui je refais ma vie elle souhaite donc que je vende le bien au plus vite et n'ai donc pas d'accord avec le calcul final du notaire déjà fait ...devons nous prendre un avocat chacun?