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Changement de statut étudiant-salarié : absence de prise de poste
Sujet initié par Ferielil y a 3 mois - 2054 vues
Bonjour,
Je suis ressortissante algérienne en France. J'avais un titre de séjour étudiant ainsi qu'une attestation de prolongation d'instruction de ce titre, puis j'ai engagé une procédure de changement de statut étudiant vers salarié pour un CDI. Une autorisation de travail a été accordée pour ce CDI, mais je n'ai pas commencé mon activité professionnelle. Mon titre étudiant et ma prolongation sont aujourd'hui expirés alors que ma demande de changement de statut est toujours en cours d'instruction. La préfecture me demande des pièces complémentaires, notamment le contrat de travail et les trois derniers bulletins de salaire, que je ne peux pas fournir puisque je n'ai pas encore travaillé. Je souhaite savoir quels documents transmettre et si l'absence de début d'activité peut avoir un impact sur ma demande.
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Je sollicite votre aide concernant ma situation, car ma prise de poste est prévue très prochainement et je n’arrive pas à obtenir de réponse de la préfecture. je suis
En principe, l'examen d'une demande de changement de statut porte sur la réalité et l'effectivité de l'emploi invoqué, appréciées au vu des pièces produites. Sauf exception, l'impossibilité de fournir un document ne dispense pas de répondre à la demande de l'administration, une explication écrite accompagnée des justificatifs disponibles étant en règle générale préférable à une absence de réponse.
Peuvent notamment être réunis le contrat signé, une attestation de l'employeur précisant la date d'embauche envisagée et le motif du report, ainsi que la décision d'autorisation de travail obtenue. Sous réserve des circonstances de l'espèce, l'absence de prise de poste constitue un élément que l'administration apprécie au cas par cas, sans que le sens de sa décision puisse être préjugé.
En l'état des seuls éléments communiqués, il paraît prudent de répondre dans le délai indiqué par la préfecture et de faire relire votre courrier avant tout envoi.
Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit impérativement être adaptée à votre situation avant toute prise de décision.
Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
Bien cordialement,
Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
il y a 2 mois
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