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RésoluCompte bloqué de mon fils
Bonjour,je suis a moins 900e sur mon compte et la banque a bloqué le compte de mon fils majeur qu'es que je peux faire svp ?
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2 réponses
Bonjour,
Au regard des éléments que vous exposez, une banque ne peut pas, en principe, bloquer ou prélever des sommes sur le compte bancaire d'une autre personne au seul motif que vous êtes vous-même débitrice. Il est toutefois indispensable de déterminer précisément les raisons du blocage avant d'en apprécier la légalité.
**1/ Le droit**
En droit, chaque compte bancaire est juridiquement distinct et appartient à son ou ses titulaires. Ainsi, si le compte de votre fils est un compte individuel ouvert à son seul nom, la banque ne peut pas utiliser les sommes qui y figurent pour compenser le découvert existant sur votre propre compte.
Le fait que votre fils soit majeur renforce encore cette autonomie patrimoniale. Ses avoirs lui appartiennent exclusivement, sauf s'il existe un engagement juridique particulier.
La situation serait différente uniquement dans certains cas, notamment :
* si le compte concerné est un compte joint ouvert à vos deux noms ;
* si votre fils s'est porté caution de vos engagements envers la banque ;
* ou s'il existe une décision de justice ou une mesure d'exécution visant directement votre fils.
Par ailleurs, si votre fils est lui-même débiteur envers la banque ou fait l'objet d'une saisie (par exemple une saisie-attribution ou une saisie administrative à tiers détenteur), son compte peut effectivement être bloqué. Dans cette hypothèse, cette mesure doit reposer sur un fondement juridique précis et donner lieu aux notifications prévues par la loi.
En revanche, la banque ne peut pas décider arbitrairement de bloquer le compte personnel de votre fils uniquement pour compenser votre propre découvert bancaire.
**2/ Les solutions**
Avant toute contestation, il est important de déterminer avec précision l'origine du blocage.
Il convient notamment de vérifier :
* si le compte est ouvert au seul nom de votre fils ou s'il s'agit d'un compte joint ;
* qui est à l'origine du blocage (la banque elle-même, un commissaire de justice, l'administration ou une décision de justice) ;
* quel est le document juridique qui justifie cette mesure.
Il est recommandé de demander immédiatement, par écrit, à votre conseiller bancaire ou au directeur de votre agence de vous communiquer les raisons exactes du blocage ainsi que le fondement juridique de cette décision.
Si votre fils est l'unique titulaire du compte, il est également conseillé qu'il effectue lui-même cette démarche, car la banque est tenue par le secret bancaire et ne pourra communiquer certaines informations qu'au titulaire du compte.
En cas d'absence de réponse, de réponse incomplète ou si le blocage apparaît injustifié, vous pourrez adresser une réclamation écrite au service clientèle ou au service réclamations de la banque en demandant la levée immédiate de la mesure et la communication des justificatifs.
Si cette réclamation demeure sans effet, il sera possible de saisir gratuitement le médiateur bancaire chargé d'examiner les litiges opposant les établissements bancaires à leurs clients.
Enfin, si le blocage est manifestement dépourvu de fondement juridique et vous cause un préjudice, votre fils pourra envisager une action devant les juridictions compétentes afin d'obtenir la levée de la mesure et, le cas échéant, la réparation du dommage subi.
Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
Merci de cliquer sur le bouton vert **« Question résolue »** si cette réponse vous a été utile.
Au regard des éléments que vous exposez, une banque ne peut pas, en principe, bloquer ou prélever des sommes sur le compte bancaire d'une autre personne au seul motif que vous êtes vous-même débitrice. Il est toutefois indispensable de déterminer précisément les raisons du blocage avant d'en apprécier la légalité.
**1/ Le droit**
En droit, chaque compte bancaire est juridiquement distinct et appartient à son ou ses titulaires. Ainsi, si le compte de votre fils est un compte individuel ouvert à son seul nom, la banque ne peut pas utiliser les sommes qui y figurent pour compenser le découvert existant sur votre propre compte.
Le fait que votre fils soit majeur renforce encore cette autonomie patrimoniale. Ses avoirs lui appartiennent exclusivement, sauf s'il existe un engagement juridique particulier.
La situation serait différente uniquement dans certains cas, notamment :
* si le compte concerné est un compte joint ouvert à vos deux noms ;
* si votre fils s'est porté caution de vos engagements envers la banque ;
* ou s'il existe une décision de justice ou une mesure d'exécution visant directement votre fils.
Par ailleurs, si votre fils est lui-même débiteur envers la banque ou fait l'objet d'une saisie (par exemple une saisie-attribution ou une saisie administrative à tiers détenteur), son compte peut effectivement être bloqué. Dans cette hypothèse, cette mesure doit reposer sur un fondement juridique précis et donner lieu aux notifications prévues par la loi.
En revanche, la banque ne peut pas décider arbitrairement de bloquer le compte personnel de votre fils uniquement pour compenser votre propre découvert bancaire.
**2/ Les solutions**
Avant toute contestation, il est important de déterminer avec précision l'origine du blocage.
Il convient notamment de vérifier :
* si le compte est ouvert au seul nom de votre fils ou s'il s'agit d'un compte joint ;
* qui est à l'origine du blocage (la banque elle-même, un commissaire de justice, l'administration ou une décision de justice) ;
* quel est le document juridique qui justifie cette mesure.
Il est recommandé de demander immédiatement, par écrit, à votre conseiller bancaire ou au directeur de votre agence de vous communiquer les raisons exactes du blocage ainsi que le fondement juridique de cette décision.
Si votre fils est l'unique titulaire du compte, il est également conseillé qu'il effectue lui-même cette démarche, car la banque est tenue par le secret bancaire et ne pourra communiquer certaines informations qu'au titulaire du compte.
En cas d'absence de réponse, de réponse incomplète ou si le blocage apparaît injustifié, vous pourrez adresser une réclamation écrite au service clientèle ou au service réclamations de la banque en demandant la levée immédiate de la mesure et la communication des justificatifs.
Si cette réclamation demeure sans effet, il sera possible de saisir gratuitement le médiateur bancaire chargé d'examiner les litiges opposant les établissements bancaires à leurs clients.
Enfin, si le blocage est manifestement dépourvu de fondement juridique et vous cause un préjudice, votre fils pourra envisager une action devant les juridictions compétentes afin d'obtenir la levée de la mesure et, le cas échéant, la réparation du dommage subi.
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#Meilleure réponseil y a 1 mois
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