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Sujet (Cloturé) initié par kerjegil y a 1 mois - 1189 vues
Bonjour, A la suite d'une catastrophe naturelle sécheresse, j'ai du avoir recours à un avocat et engager une procédure envers l'assurance. L'expertise judiciaire a eu lieu et celle-ci plaide en ma faveur. Elle indique une enveloppe relativement conséquente de travaux à effectuer par des entreprises. Si l'assurance est bien condamnée à me verser ces fonds destinés aux travaux, l'avocat peut-il par convention demander 10% sur la totalité des sommes (destinées aux travaux) qui seraient versées par l'assurance, car dans ce cas, ceci constituerait pour moi un coût supplémentaire non négligeable ? Par avance merci. Cordialement
Si je saisi le bâtonnier, que risque un avocat si dans la convention signée il est indiqué une somme de moitié inférieure à la somme versée et indiquée dans la
Je suis en litige avec un avocat. il m à pas fait signer une convention d honoraires et d après le tribunal il m'a pas pris en charge en referet. le jugement a
L'avocat qui ne signe pas de convention d'honoraires avec son client, ce que l'art 10 de la loi dite "macron" oblige, ne peut donc prouver qu'il a respecté le code de
Un honoraire de résultat de 10 % sur l'intégralité des sommes versées par l'assurance, y compris celles destinées aux travaux, n'est pas en soi interdit en droit français, à condition qu'il s'ajoute à un honoraire de base et que la rémunération ne soit pas exclusivement fonction du résultat.
Toutefois, compte tenu du montant potentiellement très élevé des indemnités et du fait qu'elles sont destinées à financer des travaux de réparation, le caractère proportionné et raisonnable de ce pourcentage peut être discuté et, en cas de contestation, le bâtonnier puis le premier président disposent du pouvoir de réduire un honoraire jugé excessif au regard des critères légaux et de votre capacité à financer effectivement les travaux.
Il est donc recommandé de négocier la convention (assiette et taux du pourcentage) et, si nécessaire, de recourir à la procédure de taxation des honoraires pour faire contrôler sa conformité et sa proportionnalité.
Merci de valider ma réponse si elle vous convient.
#Meilleure réponseil y a 1 mois
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