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Erreur orthographique dans le testament d'une proche décédé
Sujet (Cloturé) initié par Aviondepapieril y a 1 mois - 1469 vues
Bonjour,
Suite au décès d'une membre de ma famille, j'ai été informée par la lecture de son testament que j'étais, ainsi que ma sœur, bénéficiaire d'une assurance vie. Hors la défunte avait du mal a écrire, et a mal orthographié notre nom de famille, et inscrit notre ancienne adresse (tout en précisant que cette assurance est destinée a ses nièces, c'est a dire nous deux).
J'ai eu le malheur de relever ces erreurs sur les papiers envoyés par l'assurance vie a notre adresse faisant suite a la prise de connaissance du testament, et la personne contactée nous a répondu qu'ils étaient caduques, que l'assurance ne nous concernait pas, et décida d'ignorer nos mails. Je n'ai donc plus aucune possibilité de contacte avec la caisse d'assurance vie concernée.
Je ne sais plus vers qui me tourner pour cette affaire et je suis, je dois l'avouer, désespérée. Que pourrais-je faire pour prouver notre légitimité et faire respecter ses derniers vœux ?
Lors de la clause bénéficiaire de l assurance vie de ma mere et la conseillère de la banque a fait une erreur car mon nom commence auz et mis az .ma mere étant décédé
Suite au testament olographe établi par mon frère, il a fait une erreur sur l'orthographe du nom de famille du destinataire , il a noté mahé au lieu de mahet
Une erreur sur un acte d'état civil peut entraîner des conséquences importantes dans la vie quotidienne. elle peut notamment bloquer une succession, retarder un mariage
J’ai conclu une assurance responsabilité professionnelle il y a 17 ans . une faute d’orthographe apparaît sur mon prénom sur les attestations d’assurance et les avis
Il y 18 ans environ, j'ai fait une donation à ma sœur sur un bien immobilier, loué à des sociétés commerciales,en indivision. les 2/3 du bien immobilier (me
Ma tante m a fait un testament me léguant ses biens de moitié avec ma cousine je viens de me rendre compte qu elle avait fait une faute sur mon nom de famille à
Oui. Une faute d'orthographe dans le nom ou une ancienne adresse ne suffit pas nécessairement à vous écarter si la bénéficiaire peut être identifiée sans ambiguïté, notamment grâce à la mention « ses nièces ».
Très concrètement : ne vous contentez plus des échanges avec l'interlocuteur de l'assurance. Adressez une réclamation écrite en recommandé avec AR au service réclamations de l'assureur, en joignant testament, actes d'état civil permettant d'établir votre lien de parenté, justificatifs de l'ancienne et de la nouvelle adresse et toute correspondance reçue. Demandez une décision écrite et motivée justifiant le refus.
En cas de refus ou d'absence de réponse, saisissez le Médiateur de l'assurance, puis, si nécessaire, un avocat spécialisé en droit des successions/assurance-vie. Le notaire chargé de la succession peut également être particulièrement utile pour certifier votre identité et votre qualité de nièces.
Ne considérez donc pas l'affaire comme perdue sur la seule base de ces erreurs matérielles. L'élément essentiel est de pouvoir démontrer que, malgré celles-ci, la défunte entendait bien vous désigner, vous et votre sœur.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Oui. Une faute d'orthographe dans le nom ou une ancienne adresse ne suffit pas nécessairement à vous écarter si la bénéficiaire peut être identifiée sans ambiguïté, notamment grâce à la mention « ses nièces ».
Très concrètement : ne vous contentez plus des échanges avec l'interlocuteur de l'assurance. Adressez une réclamation écrite en recommandé avec AR au service réclamations de l'assureur, en joignant testament, actes d'état civil permettant d'établir votre lien de parenté, justificatifs de l'ancienne et de la nouvelle adresse et toute correspondance reçue. Demandez une décision écrite et motivée justifiant le refus.
En cas de refus ou d'absence de réponse, saisissez le Médiateur de l'assurance, puis, si nécessaire, un avocat spécialisé en droit des successions/assurance-vie. Le notaire chargé de la succession peut également être particulièrement utile pour certifier votre identité et votre qualité de nièces.
Ne considérez donc pas l'affaire comme perdue sur la seule base de ces erreurs matérielles. L'élément essentiel est de pouvoir démontrer que, malgré celles-ci, la défunte entendait bien vous désigner, vous et votre sœur.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
En principe, la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie n'a pas à désigner le bénéficiaire de manière strictement nominative : il suffit généralement que celui-ci soit déterminable au jour du décès, la volonté du souscripteur étant recherchée au regard des termes employés ; une simple erreur matérielle d'orthographe ou la mention d'une adresse ancienne ne prive donc pas nécessairement la désignation d'effet, sous réserve de l'appréciation souveraine des juges du fond.
En l'état des éléments communiqués, il conviendrait de vérifier les termes exacts de la clause figurant au contrat, l'éventuelle mention d'un lien de parenté, ainsi que l'articulation entre le testament et la désignation portée auprès de l'assureur, ces éléments étant déterminants et non connus.
Sauf exception, il est d'usage de formaliser la réclamation par écrit auprès de l'assureur, en produisant les pièces d'état civil établissant l'identité et le lien de parenté allégué ; en cas de refus persistant, la saisine du service réclamations puis du médiateur compétent, et le cas échéant du juge, peut en principe être envisagée.
Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse impérativement doit être adaptée à votre situation avant toute prise de décision.
Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.
Bien cordialement,
Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
il y a 1 mois
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