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Sujet (Cloturé) initié par Papimamiil y a 2 mois - 2149 vues
Bonjour, Le JAF a attribué la jouissance de la maison familiale à Mme avec compensation financière. Mme déménage fin août. Même si notre fils ne peut pas juridiquement réintégrer la maison, la compensation financière continue t elle après le déménagement de Mme ? Rien n'est précisé à ce sujet dans le jugement Merci
Merci de vos réponses
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Sous réserve des circonstances de l'espèce, il en résulte en règle générale que la poursuite de cette contrepartie après un départ dépend du point de savoir si la jouissance privative subsiste ou non. Il convient alors de rechercher si le bien demeure ou non à la disposition exclusive de l'intéressée, par exemple par la conservation des clés ou par l'entreposage de meubles. Cette appréciation relève, sauf accord amiable, du juge ou du notaire chargé des opérations de liquidation.
En l'état des seuls éléments communiqués, le silence du jugement invite à faire constater avec précision la date et les conditions de la libération des lieux.
Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit impérativement être adaptée à votre situation avant toute prise de décision.
Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.
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Bien cordialement,
Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
#Meilleure réponseil y a 1 mois
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