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Bonjour, Je suis actuellement en France avec un titre de séjour étudiant valable du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026.
Je suis en contrat d'apprentissage depuis septembre 2024. Ma formation se termine officiellement le 18 septembre 2026, tandis que mon contrat d'apprentissage est initialement prévu jusqu'au 30 septembre 2026.
J'ai reçu une attestation de prolongation d'instruction valable du 1er octobre au 30 décembre 2026. Cette attestation précise qu'elle maintient l'ensemble des droits ouverts par mon précédent titre et que, si celui-ci permettait l'exercice d'une activité professionnelle, celle-ci peut se poursuivre pendant la durée de validité de l'attestation.
En parallèle, j'ai une opportunité de CDI à temps plein auprès d'un nouvel employeur, avec une prise de poste prévue le 28 septembre 2026. Le poste et ma situation devraient me permettre de remplir les conditions pour demander un titre Talent – salarié qualifié.
Afin d'éviter tout chevauchement entre mes deux contrats, je souhaite convenir avec mon employeur actuel d'une rupture d'un commun accord de mon contrat d'apprentissage au 25 septembre 2026, afin de pouvoir commencer mon nouveau CDI le 28 septembre.
Ma question principale concerne mon droit à commencer ce CDI.
Est-ce que je peux commencer légalement mon CDI le 28 septembre avec mon titre de séjour étudiant, qui sera encore valable jusqu'au 30 septembre, puis continuer à travailler à partir du 1er octobre avec ce même titre expiré accompagné de mon attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 30 décembre, et quaand est ce que je dois déposer ma demande de chagement de statut pass talent?
Ma deuxième interrogation concerne la limite des 964 heures. Étant en apprentissage à temps plein, j'ai effectué plus de 964 heures sur la période correspondant à mon titre étudiant. Je sais que l'apprentissage bénéficie d'un régime particulier permettant de travailler au-delà de cette limite dans le cadre du contrat d'apprentissage.
Je souhaiterais donc savoir si les heures effectuées dans le cadre de mon apprentissage sont considérées comme ayant consommé les 964 heures autorisées sous statut étudiant lorsque je souhaite ensuite commencer un CDI classique.
Si ces heures sont effectivement comptabilisées et que les 964 heures sont considérées comme dépassées, mon futur employeur doit-il demander et obtenir une autorisation de travail pour que je puisse commencer le CDI, même si je remplis les conditions du titre Talent – salarié qualifié ?
Enfin, je souhaiterais m'assurer que la rupture d'un commun accord de mon apprentissage au 25 septembre, alors que ma formation se termine le 18 septembre, ne pose aucune difficulté particulière concernant mon droit au travail ou mon changement de statut.
Mon objectif est de sécuriser entièrement la transition entre mon apprentissage et mon CDI et de savoir précisément si mon titre étudiant + mon attestation de prolongation suffisent pour travailler dans le nouveau CDI ou si une autorisation de travail supplémentaire doit être obtenue par mon futur employeur.
Je suis une étudiante tunisienne en dernière année de master en big data et en ia, que j’ai effectué en alternance pendant deux ans. je suis également titulaire d’un
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En principe, le titre de séjour étudiant n'autorise l'exercice d'une activité professionnelle qu'à titre accessoire, dans une limite annuelle fixée par les textes. Au delà de cette limite, ou lorsque l'activité envisagée excède ce cadre, une autorisation de travail doit en règle générale être sollicitée par l'employeur avant la prise de poste.
Sous réserve des circonstances de l'espèce, une attestation de prolongation d'instruction maintient habituellement les droits attachés au titre précédent, mais dans les mêmes limites que celui ci, sans les étendre. Par ailleurs, une demande de changement de statut se dépose en principe avant l'expiration du document de séjour en cours, la date de dépôt étant déterminante. Enfin, la rupture d'un contrat d'apprentissage obéit à des règles propres, prévues par le code du travail, distinctes de celles applicables aux autres contrats.
En l'état des seuls éléments communiqués, une vérification préalable auprès de la préfecture et du service compétent en matière d'autorisation de travail apparaît nécessaire avant toute prise de poste.
Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit impérativement être adaptée à votre situation avant toute prise de décision.
Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
Bien cordialement,
Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
il y a 1 mois
hopedr
Bonjour Mr, Merci pour votre retour.
J'aurais besoin de précisions sur deux points spécifiques qui concernent directement ma situation :
1. Concernant le quota de 964 heures applicable aux étudiants étrangers :
Les heures effectuées dans le cadre d'un contrat d'apprentissage validé par l'OPCO sont-elles comptabilisées dans ce quota de 964 heures ou relèvent-elles d'un régime distinct ?
Autrement dit, à l'issue de mon contrat d'apprentissage, suis-je juridiquement considéré comme ayant déjà consommé tout ou partie du quota de 964 heures prévu pour les étudiants étrangers ?
2. Concernant la fin de mon contrat d'apprentissage :
Mon contrat est actuellement prévu jusqu'au 30 septembre 2026, mais ma formation se termine le 18 septembre 2026.
Si mon employeur et moi convenons d'une rupture d'un commun accord au 26 septembre 2026 afin de me permettre de débuter un CDI le 28 septembre 2026, cette rupture anticipée est-elle susceptible d'avoir une incidence sur mon droit au séjour, mon droit au travail ou sur une future demande de changement de statut vers un Passeport Talent – salarié qualifié ?
Je vous remercie par avance pour ces précisions.
il y a 1 mois
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