J'ai effectué une première demande de naturalisation par décret, mais par erreur, car j'étais convaincu qu'il s'agissait d'une demande de naturalisation par mariage, étant marié à une personne de nationalité française. J'ai également effectué cette démarche en ligne.
Après environ 30 mois de procédure, j'ai reçu une décision d'ajournement de ma demande pour une durée de deux ans, au motif que j'avais séjourné irrégulièrement en France entre la fin de l'année 2014 et 2019.
Ma question est la suivante :
Puis-je aujourd'hui déposer une demande de déclaration de nationalité française par mariage, compte tenu de ma situation, sans que l'ancien ajournement de ma demande de naturalisation par décret ne constitue un obstacle ou ne me pénalise dans cette nouvelle procédure ?
Oui. En principe, vous pouvez déposer dès maintenant une déclaration de nationalité française par mariage, si vous remplissez les conditions propres à cette procédure.
L'ajournement de deux ans concernait votre demande de naturalisation par décret. Il ne constitue pas, en lui-même, une interdiction de déposer une déclaration par mariage, qui relève d'un régime juridique distinct.
Votre ancien séjour irrégulier peut apparaître dans l'examen du dossier, mais il ne semble pas constituer à lui seul un obstacle automatique à la déclaration par mariage, dès lors que vous remplissez actuellement les conditions légales, notamment concernant votre mariage, la communauté de vie et votre situation actuelle de séjour.
Donc : vous n'avez, en principe, pas à attendre l'expiration des deux années d'ajournement pour déposer par mariage.
Merci 'd'indiquer que j'ai répondu à votre question
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