Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Bien immobilier et comptes en algérie non déclarés – demande d’avis
Sujet (Cloturé) initié par Goumidiil y a 1 mois - 1949 vues
Bonjour Maître,
Je vis en France depuis 2002 et je souhaiterais avoir votre avis concernant une éventuelle régularisation fiscale pour un bien immobilier et deux comptes que je possède en Algérie.
Je possède un appartement en Algérie dont le dernier paiement a été effectué en décembre 2003. Il est actuellement estimé à environ 70 000 €. Il n'a jamais été loué ni généré de revenus, car mon fils y habite à titre gratuit. Je n'ai jamais déclaré ce bien en France, car j'ignorais qu'il pouvait éventuellement y avoir une obligation déclarative pour un bien situé à l'étranger.
Je possède également deux comptes bancaires en Algérie que je n'ai jamais déclarés en France, également par ignorance de cette obligation :
* un compte d'épargne ouvert vers 2011/2012, qui contient environ 500 € depuis juin 2022 ; * un compte en devises, sans chéquier ni carte bancaire, utilisé notamment pour les formalités liées aux devises/déclarations douanières, qui contient environ 175 € depuis 2022.
Je souhaite aujourd'hui régulariser ma situation si cela est nécessaire, mais je voudrais savoir quelles sont réellement mes obligations concernant l'appartement et les deux comptes, et surtout quelles pourraient être les conséquences d'une déclaration tardive faite spontanément et de bonne foi.
Je souhaiterais également savoir jusqu'à combien d'années l'administration fiscale peut remonter dans mon cas, notamment pour les comptes bancaires, et si elle peut demander les relevés et mouvements depuis leur ouverture. J'ai notamment lu qu'il existait une règle particulière lorsque le total des comptes détenus à l'étranger n'a jamais dépassé 50 000 €, et je souhaiterais savoir si elle peut s'appliquer à ma situation.
Merci par avance pour votre avis sur la meilleure façon de régulariser cette situation et sur les risques éventuels de pénalités.
De plus en plus, l'administration fiscale notifie des amendes fixes pour des comptes non déclarés à l'étranger. l'administration applique de manière quasi-automatique l'amende
En tant que résident fiscal français, vous êtes en principe imposable en France sur vos revenus mondiaux, sous réserve des conventions fiscales internationales.
La détention d'un bien immobilier à l'étranger ne signifie toutefois pas qu'il faut simplement « déclarer le bien » chaque année dans la déclaration de revenus. Il faut notamment déclarer les revenus étrangers éventuellement produits par ce bien et tenir compte de sa valeur pour l'IFI si votre patrimoine immobilier net taxable mondial dépasse 1,3 million d'euros, sous réserve des règles conventionnelles applicables.
Les comptes bancaires ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger doivent également être déclarés lorsqu'ils entrent dans le champ de l'obligation déclarative, même s'ils produisent peu ou pas de revenus.
La non-déclaration peut entraîner des amendes spécifiques, auxquelles peuvent s'ajouter des rappels d'impôt, intérêts de retard et éventuellement majorations lorsqu'il existe des revenus ou un patrimoine imposable non déclarés.
Le délai de reprise de l'administration peut, dans certaines situations concernant des comptes étrangers non déclarés, être porté à 10 ans. Des exceptions existent notamment en fonction du montant total détenu sur les comptes concernés et des circonstances précises du dossier.
2/ Les solutions
La meilleure démarche consiste à procéder à une régularisation spontanée avant tout contrôle fiscal.
Commencez par établir la liste complète de vos avoirs étrangers : pays, établissements bancaires, numéros des comptes, dates d'ouverture et éventuellement de clôture, soldes annuels et revenus produits. Rassemblez les relevés permettant de démontrer les montants réellement détenus, notamment si vos comptes sont faiblement alimentés.
Pour le bien immobilier, réunissez l'acte d'acquisition, sa valeur, les éventuels emprunts et les justificatifs des loyers ou autres revenus perçus. Il faudra ensuite déterminer, en fonction du pays concerné, quelle convention fiscale s'applique et si les revenus doivent être déclarés et imposés en France ou seulement mentionnés avec application d'un mécanisme évitant la double imposition.
Il faut ensuite identifier précisément les années encore susceptibles d'être rectifiées. Il n'est pas conseillé d'envoyer au hasard dix années de déclarations rectificatives : le délai applicable doit d'abord être déterminé au regard des montants détenus, des comptes concernés et des éventuels revenus non déclarés.
Pour chaque année à régulariser, vous pourrez déposer les déclarations rectificatives nécessaires et les formulaires relatifs aux comptes détenus à l'étranger, ainsi que, si nécessaire, les déclarations de revenus étrangers et d'IFI.
Accompagnez cette régularisation d'un courrier explicatif indiquant qu'il s'agit d'une démarche spontanée, en précisant l'origine des fonds, l'absence éventuelle de revenus et les raisons de l'omission. Évitez toutefois d'utiliser des qualifications juridiques comme « oubli involontaire » ou « absence de fraude » sans avoir préalablement vérifié le dossier.
Vous pouvez également demander à l'administration une remise ou modération des pénalités, en mettant en avant votre démarche spontanée, votre coopération et, le cas échéant, la faiblesse des sommes concernées. Cette remise n'est cependant pas automatique.
Compte tenu du délai potentiel de dix ans et des amendes attachées aux comptes étrangers, il peut être particulièrement utile de faire examiner le dossier par un avocat fiscaliste ou un expert-comptable avant d'envoyer les déclarations rectificatives. Il pourra déterminer exactement les années à régulariser et chiffrer l'exposition fiscale et les pénalités éventuelles.
Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
Merci de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
#Meilleure réponseil y a 1 mois
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
