Renouvellement titre de séjour salarié 1 an

Sujet (Cloturé) initié par Anisil y a 1 mois - 749 vues

Bonjour,

Je me permets de solliciter votre avis concernant ma situation administrative.

J'ai été régularisé en 2025 dans le cadre d'une admission exceptionnelle au séjour au titre des métiers en tension.

À l'issue de cette procédure, la préfecture des Hauts-de-Seine m'a délivré une carte de séjour portant la mention « salarié », valable pour une durée d'un an.

En avril 2026, j'ai déposé une demande de renouvellement de mon titre de séjour salarié et sollicité, à cette occasion, la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle. J'avais joint à mon dossier une lettre explicative demandant expressément la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle salarié ainsi que les justificatifs nécessaires, notamment mon diplôme de Master 2 obtenu en France et mon attestation de réussite à l'examen civique requis pour la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle.

Ma situation est la suivante :

Je suis en CDI auprès du même employeur depuis 2022, sans aucune interruption ;
Je poursuis actuellement la même activité professionnelle ;
Je suis titulaire d'un Master 2 obtenu en France en 2021 ;
J'ai réussi l'examen civique requis pour la première délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle.

Or, la nouvelle carte qui m'a récemment été délivrée porte à nouveau la mention « salarié » et reste valable pour une durée d'un an.

L'article L.433-4 du CESEDA prévoit que le titulaire de la carte temporaire « travail dans des métiers en tension » peut, au moment de son renouvellement, bénéficier d'une carte pluriannuelle portant la mention salarié s'il justifie d'un CDI.

Dans ces circonstances, je souhaiterais avoir votre avis sur les points suivants :

Pour quel motif la préfecture aurait-elle pu ne pas retenir ma demande de carte de séjour pluriannuelle ?

Au regard de ma situation, puis-je solliciter auprès de la préfecture le réexamen de mon dossier en vue de la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle salarié ?

Existe-t-il, selon vous, un fondement juridique permettant de demander ce réexamen ?

Je vous remercie par avance pour votre éclairage et pour vos éventuels conseils sur les démarches à entreprendre.

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Maître GEOFFROY BALONGA

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Bonjour,

Oui. Si votre première carte était bien une CST « salarié », l'article L.433-4 CESEDA prévoit en principe, à votre demande et sous réserve de remplir l'ensemble des conditions légales, la délivrance d'une carte pluriannuelle portant la même mention

Vous pouvez donc adresser rapidement à la préfecture un recours gracieux / demande de réexamen, en rappelant votre demande expresse d'avril 2026, votre CDI et les justificatifs d'intégration, et en demandant le motif juridique ayant conduit à délivrer seulement une nouvelle carte d'un an. Le fondement principal est L.433-4, plutôt que L.435-4, ce dernier concernant l'admission exceptionnelle initiale au séjour « métiers en tension ».

Si la préfecture refuse ou garde le silence, un recours devant le tribunal administratif peut être envisagé ; vu les délais de recours, mieux vaut faire vérifier rapidement le dossier par un avocat en droit des étrangers.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question

#Meilleure réponseil y a 1 mois

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