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Je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour « Recherche d'emploi/ création d'entreprise » et d'une autorisation de travail, et je souhaite solliciter un titre de séjour « salarié ». Habitant à Saint Ouen, mes démarches dépendent de la sous préfecture de Saınt Denis.
Cependant, sur le site internet des démarches numériques la démarche « Changement de statut étudiant à salarié » ne permet de sélectionner, parmi les titres de séjour actuels, que des titres portant la mention « étudiant ». Mon titre « Recherche d'emploi ou création d'entreprise » n'y figure donc pas.
Par ailleurs, dans la démarche « Première demande de titre de séjour – vie professionnelle », il est demandé de fournir un visa d'installation / visa de long séjour, alors que je réside déjà régulièrement en France depuis 6 ans et dispose actuellement d'un titre de séjour valide. Parmi les options proposées, le changement de statut n'y figure pas non plus.
Est-ce que le titre RECE est juridiquement ou administrativement considéré comme un titre étudiant? Est-ce que je dois déposer ma demande via le formulaire "premier titre vie professionnelle" malgré l'absence des options correspondant à ma situation?
Pourriez-vous, s'il vous plaît, m'indiquer la démarche correspondant à ma situation afin que je puisse déposer ma demande dans la bonne téléprocédure ?
Je détiens une carte de séjour "recherche d'emploi et création entreprise" qui expire en octobre 2025 , je suis également en cdd, mon employeur actuelle souhaite
Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour rece (recherche d’emploi / création d’entreprise) qui expire le 10 mai 2026. je suis en processus de recrutement
Je détiens actuellement un titre de sejour rece ( expirant en octobre 2026) suite à l'obtention de mon diplome. ayant trouvé un cdd de 6 mois avec un salaire
Je me permets de vous écrire afin de poser une question concernant le titre de séjour salarié. je suis arrivé en france en septembre 2019. j’y ai effectué une licence
J’ai déposé il y a trois mois une demande de titre de séjour rece pour recherche d’emploi et création d’entreprise. À ce jour, je n’ai pas encore reçu mon titre de
Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des précisions sur ma situation administrative. j’ai été titulaire d’un titre de séjour étudiant, désormais expiré
En principe, le titre de séjour portant la mention recherche d'emploi ou création d'entreprise constitue une catégorie autonome, distincte du titre étudiant, même s'il est en règle générale délivré à l'issue d'un parcours d'études. Sauf exception, il ne saurait donc être assimilé à un titre étudiant pour le choix de la téléprocédure, c'est à dire de la démarche en ligne.
Lorsque la plateforme numérique ne propose aucune rubrique correspondant précisément à la situation, il est habituellement conseillé de saisir le formulaire de contact de la préfecture compétente afin de solliciter des instructions écrites, et de conserver les échanges ainsi que les captures d'écran des blocages rencontrés. Sous réserve des circonstances de l'espèce, cette traçabilité peut s'avérer utile en cas de difficulté ultérieure.
En l'état des seuls éléments communiqués, il paraît prudent d'engager la démarche avant l'expiration du titre en cours et de faire vérifier au préalable la composition de votre dossier.
Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit impérativement être adaptée à votre situation avant toute prise de décision.
Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
Bien cordialement,
Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
il y a 2 mois
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