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Délais de traitement préfecture paris : communication et contentieux
Sujet (Cloturé) initié par CatDragonil y a 1 mois - 1233 vues
Bonjour,
Mon TS VPF actuel arrivera à fin de validité le 16 octobre 2026. Le 29 juillet 2026, soit deux mois et 18 jours avant cette date, j'ai déposé une demande de renouvellement de TS avec les documents demandés pour une Carte de Résident VPF . Il s'agit de la préfecture de Paris.
Je découvre après avoir déposé ma demande qu'il existe de très longs délais de traitement au sein de la préfecture de Paris et que les dossiers non traités s'enlisent, souvent entraînant la perte des droits même des demandeurs de plein droit ayant déposé dans les délais stipulés par la loi.
Dans mon cas, le mois dernier, j'ai signé deux contrats de travail d'enseignement d'un an scolaire de duration commençant à la rentrée 2026 (un dans le secteur public et un au privé). Mes employeurs m'ont prévenu que lesdits contrats seront arrêtés mi octobre faute de transmission d'un nouveau TS avant la fin de validité de l'actuel.
J'ai besoin que mon dossier soit traité et que des documents prouvant mon droit à travailler en France me soient délivrés .
Vivo mes questions :
1. Pourriez-vous m'indiquer si, dans l'éventuel cas d'une perte d'emploi à cause des délais préfectorales pour cette demande de plein droit et réalisé à bon temps, un recours contentieux demandant une indemnisation pour les revenus perdus est envisageable ?? Ou est-ce que la loi n'y donne pas droit ??
2. Je vais contacter la préfecture de Paris en AR avec assistance d'un avocat pour demander le traitement de mon dossier dans le cadre de l'urgence imposée par le risque de l'interruption des contrats . Cette mesure peut-elle servir à quelque chose, ou bien est elle plutôt infructueuse en général ??
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En principe, la responsabilité de l'administration peut être recherchée devant le juge administratif lorsque sont réunies une faute, un préjudice et un lien direct entre les deux. Un délai d'instruction anormalement long est susceptible, selon les cas, d'être examiné à ce titre. Sauf exception, la seule longueur du délai ne suffit pas, l'appréciation se faisant au regard des circonstances propres à chaque dossier.
Il existe par ailleurs, en règle générale, des procédures dites d'urgence devant le tribunal administratif, c'est à dire des recours au traitement accéléré, dont les conditions d'ouverture sont strictes et s'apprécient sous réserve des circonstances de l'espèce.
Une demande écrite adressée à la préfecture, conservée avec son accusé de réception, permet en tout état de cause de dater la démarche. En l'état des seuls éléments communiqués, il serait prudent de réunir le justificatif de dépôt, les accusés de réception, vos contrats et les échanges avec vos employeurs, puis de faire examiner le dossier.
Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit impérativement être adaptée à votre situation avant toute prise de décision.
Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
Bien cordialement,
Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
#Meilleure réponseil y a 1 mois
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