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Étudiante algérienne : peut-elle commencer un cdi après son apprentissage malgré
Sujet initié par kermousil y a 5 jours - 1802 vues
Bonjour,
Je suis ressortissante algérienne et titulaire d'un certificat de résidence portant la mention « étudiant », valable jusqu'en janvier 2027.
Je termine un contrat d'apprentissage dans un hôtel le 28 août 2026. Le même hôtel souhaite ensuite m'embaucher en CDI à compter du 1er septembre 2026.
L'employeur a demandé et obtenu une autorisation de travail spécifique pour ce nouveau CDI. En revanche, je n'ai pas encore déposé ma demande de changement de statut d'étudiant vers salarié.
La directrice de l'hôtel m'indique maintenant que je ne pourrais pas commencer le CDI le 1er septembre, car les étudiants algériens sont limités à 850 heures de travail par an et que j'aurais déjà dépassé ce plafond pendant mon apprentissage.
Je souhaiterais donc savoir :
1. Les heures effectuées dans le cadre de mon contrat d'apprentissage doivent-elles être comptabilisées dans le plafond des 850 heures, alors que l'apprentissage avait fait l'objet d'une autorisation de travail permettant de dépasser ce plafond ?
2. L'autorisation de travail déjà accordée spécifiquement pour le nouveau CDI me permet-elle de commencer à travailler le 1er septembre 2026 malgré ce dépassement ?
3. Puis-je commencer le CDI avec mon certificat de résidence « étudiant », valable jusqu'en janvier 2027, puis déposer immédiatement ma demande de changement de statut ?
4. Au contraire, dois-je obligatoirement avoir déposé ma demande de changement de statut, ou même avoir obtenu mon certificat de résidence « salarié », avant de commencer le CDI ?
5. Comment le plafond des 850 heures est-il calculé : par année civile, sur douze mois glissants ou selon la période de validité du certificat de résidence ?
6. Quelle démarche devons-nous accomplir en urgence pour que le CDI puisse légalement commencer le 1er septembre : dépôt immédiat du changement de statut, report de la date de début ou suspension temporaire du contrat ?
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En tant que ressortissante algérienne, votre situation est régie par l'accord franco-algérien. Avec un certificat de résidence « étudiant », l'activité salariée reste en principe limitée à 50 % de la durée annuelle de travail.
Les heures effectuées en apprentissage sont en principe prises en compte. Il faut toutefois vérifier attentivement l'autorisation de travail qui avait été délivrée pour votre apprentissage, afin de savoir si elle prévoyait des conditions particulières permettant de travailler au-delà de cette limite.
Concernant votre nouveau CDI, le fait que votre employeur ait obtenu une autorisation de travail spécifique est un élément essentiel, mais cette autorisation ne transforme pas automatiquement votre certificat de résidence « étudiant » en certificat « salarié ».
2/ Que faire pour commencer le CDI ?
Je vous déconseille de commencer un CDI à temps plein le 1er septembre sous votre seul statut étudiant sans avoir sécurisé préalablement votre situation auprès de la préfecture.
Vous devez déposer sans attendre votre demande de changement de statut « étudiant » vers « salarié », en joignant notamment votre CDI et l'autorisation de travail déjà obtenue par l'hôtel.
Après le dépôt, vérifiez surtout le document qui vous sera délivré par la préfecture. Une simple attestation de dépôt ne donne pas nécessairement le droit de travailler à temps plein. Il faut que votre récépissé ou votre attestation vous autorise effectivement à exercer l'activité professionnelle concernée.
Contactez donc immédiatement la préfecture en expliquant que votre CDI doit commencer le 1er septembre et demandez quel document vous permettra de travailler légalement pendant l'instruction.
En parallèle, transmettez à votre employeur votre certificat de résidence, l'autorisation de travail obtenue et la preuve du dépôt du changement de statut. Si votre droit à travailler à temps plein n'est pas clairement établi au 1er septembre, il sera plus prudent de reporter la prise de poste plutôt que de risquer une situation de travail irrégulier.
Votre bien dévoué, Xavier DAUSSE
Merci de cliquer sur le bouton vert : « Question résolue ».
il y a 5 jours
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kermous
Bonjour Maître,
Je vous remercie pour votre réponse.
Pour préciser ma situation, le document obtenu pour le CDI est bien intitulé « Autorisation de travail – Résidant en France ». Il indique qu'une décision favorable a été prise le 10 août 2026 et qu'une autorisation de travail m'est accordée pour être recrutée en CDI par cet hôtel comme réceptionniste, avec une date de début prévisionnelle fixée au 29 août 2026. Aucune réserve imposant d'attendre le certificat de résidence « salarié » n'apparaît sur le document.
Mon certificat de résidence « étudiant » reste valable jusqu'en janvier 2027. Je vais déposer sans attendre ma demande de changement de statut.
Compte tenu de cette autorisation définitive et spécifique au CDI, pourriez-vous me confirmer si je peux commencer à travailler pendant l'instruction du changement de statut, ou si je dois impérativement attendre un récépissé ou une attestation préfectorale portant expressément la mention « autorise son titulaire à travailler » ?
Autrement dit, l'autorisation de travail jointe, combinée à mon certificat de résidence étudiant encore valide, suffit-elle pour commencer le CDI à la date indiquée malgré le plafond des heures étudiantes ?
Je vais également vérifier les mentions exactes de l'ancienne autorisation délivrée pour mon apprentissage.
📌 Pour une étudiante algérienne, l'activité salariée relève de l'accord franco-algérien et suppose une autorisation de travail. La fin de l'apprentissage ne permet pas de commencer automatiquement un CDI à temps plein avec le seul certificat « étudiant ».
✅ L'employeur doit déposer l'autorisation de travail et vous devez engager le changement vers « salarié » avant la prise de poste, avec contrat, diplôme et justificatifs de l'emploi.
⚠️ Attendez la décision autorisant le travail correspondant au CDI. Le dépassement du volume de travail permis par le statut étudiant peut compromettre le renouvellement.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
il y a 4 heures
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