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Étudiante algérienne : autorisation de travail accordée pour un cdi, peut-elle c
Sujet initié par kermousil y a 2 semaines - 1052 vues
Bonjour,
Je suis ressortissante algérienne et titulaire d'un certificat de résidence portant la mention « étudiant », valable jusqu'en janvier 2027.
Mon contrat d'apprentissage au sein d'un hôtel se termine le 28 août 2026. Le même établissement souhaite ensuite m'embaucher en CDI à temps plein comme réceptionniste.
L'employeur a déposé une demande d'autorisation de travail le 16 juillet 2026. Le ministère de l'Intérieur a rendu une décision favorable le 10 août 2026.
Le document reçu est intitulé « Autorisation de travail – Résidant en France » et indique expressément qu'une autorisation de travail m'est accordée pour être recrutée en CDI par cet hôtel. Il précise le poste, le salaire et une date de début prévisionnelle fixée au 29 août 2026. Aucune réserve ni condition imposant d'attendre la délivrance du certificat de résidence « salarié » n'apparaît sur le document.
Toutefois, l'employeur estime désormais que je ne pourrais pas commencer le CDI, car j'aurais dépassé, pendant mon apprentissage, la limite de 50 % de la durée annuelle de travail applicable aux étudiants algériens, souvent présentée comme un plafond d'environ 850 heures.
Je n'ai pas encore déposé ma demande de changement de statut « étudiant » vers « salarié ».
Mes questions sont donc les suivantes :
1. Cette autorisation de travail définitive, accordée spécifiquement pour le CDI et associée à mon certificat de résidence étudiant encore valide, me permet-elle juridiquement de commencer le CDI à la date autorisée, malgré les heures déjà effectuées en apprentissage ?
2. Le plafond applicable au travail accessoire d'un étudiant algérien peut-il encore être opposé alors que l'administration a délivré une nouvelle autorisation de travail pour ce CDI ?
3. Les heures effectuées pendant l'apprentissage doivent-elles être intégrées dans ce plafond, alors que l'apprentissage faisait lui-même l'objet d'une autorisation de travail permettant de travailler au-delà de 50 % ?
4. Dois-je obligatoirement déposer ma demande de changement de statut avant de commencer le CDI ? Le dépôt de la demande suffit-il ou faut-il attendre un récépissé ou une attestation portant expressément la mention « autorise son titulaire à travailler » ?
5. L'autorisation de travail déjà délivrée constitue-t-elle elle-même le document autorisant l'exercice du CDI pendant l'instruction du changement de statut, ou dois-je attendre la délivrance du certificat de résidence « salarié » ?
6. Si je ne peux pas commencer immédiatement, l'employeur doit-il reporter ou suspendre la prise d'effet du CDI en attendant le document de la préfecture ?
La date de commencement prévue étant imminente, je souhaiterais savoir précisément quel document doit être présenté à l'employeur pour pouvoir commencer ce CDI légalement.
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L'autorisation de travail obtenue pour le CDI est un élément favorable et indispensable, mais elle ne modifie pas, à elle seule, la mention de votre certificat de résidence actuel.
📌 Tant que vous restez titulaire d'un certificat de résidence algérien « étudiant », votre activité professionnelle demeure en principe accessoire et limitée à 50 % de la durée annuelle de travail de la branche ou de la profession, sous réserve d'une autorisation de travail.
⚠️ L'autorisation délivrée pour le CDI ne vaut pas certificat de résidence « salarié ». Je vous conseille donc de déposer sans délai votre demande de changement de statut en joignant cette autorisation, le CDI et les justificatifs requis. Le simple accusé de dépôt ne permet pas nécessairement de commencer un emploi à temps plein.
🧾 Pour débuter sans risque, il faut disposer soit du certificat de résidence « salarié », soit d'un document provisoire délivré par la préfecture mentionnant expressément qu'il autorise son titulaire à travailler pour l'activité concernée. À défaut, l'employeur s'expose également à un risque en vous faisant commencer.
✅ Les heures d'apprentissage et leur éventuelle dérogation doivent être appréciées au regard de l'autorisation qui couvrait précisément ce contrat. Elles ne rendent pas inutile le changement de statut pour le nouveau CDI. Dans l'attente du document préfectoral approprié, le plus prudent est de reporter la prise d'effet effective du CDI par écrit plutôt que de commencer à temps plein sous le seul titre étudiant.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
il y a 5 jours
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