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Sujet (Cloturé) initié par Ahcenahcenil y a 2 mois - 963 vues
Bonjour, récemment j'ai une affaire conduite avec un permis étranger avec le remboursement total de l'amende si j'ai effectué le paiement qui a été classée sans suite par le procureur de la république a cause que mon permis étranger valable et valide pour la conduite en France je voulais savoir est ce que ça pose un problème pour le renouvellement de mon titre de séjour salarié
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📌 Une procédure pour conduite avec un permis étranger peut être prise en compte lors du renouvellement, mais un classement sans suite est un élément favorable et ne constitue pas une condamnation. Une difficulté isolée ne justifie pas automatiquement le refus d'un titre salarié.
Conservez l'avis de classement, la preuve de validité du permis et tout document relatif à la restitution de la consignation. ✅ Lors du renouvellement, répondez sincèrement si la préfecture demande ces informations et fournissez la décision du procureur. L'administration appréciera surtout la régularité du séjour, l'emploi et l'absence de menace caractérisée à l'ordre public.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
Si vous avez effectué le paiement de l'amende et ensuite c'est classé sans suite, cela ne pose aucun problème pour le renouvellement de votre titre de séjour.
Cordialement Merci d'indiquer la question résolue
#Meilleure réponseil y a 2 mois
Ahcenahcen
j'ai contesté l'amende car j'avais l'information que je suis autorisé à conduire au moment des faits avec mon permis étranger et par la suite l'affaire est classée sans suite avec consignation de remboursement en cas où j'ai effectué le paiement