Bjr oui c'est bien la date de l'infraction qui compte.
Vous n'echapperez pas au stage.
Vous recevrez une lettre 48N
Vous récupérerez 4 points par contre et le remboursement de l'amende.
Bonjour Atlopir
La date de la constatation de l'infraction ou la date d'édition de l'avis de contravention est sans rapport avec la date de retrait de points.
Aux termes de l'article L223-1 du code de la route :" La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. "
Lorsque vous recevrez l'avis de contravention , vous lirez la date d'édition en haut à droite .
A compter de cette date , vous disposerez de 35 jours pour payer le montant minoré à 90€, je dis bien trente cinq jours et non le délai cité sur internet ou les documents officiels .
Si ce n'est pas suffisant pour sortir du probatoire , vous aurez un délai supplémentaire de 30
j ours pour payer la forfaitaire de 135€ (soit 65 jours au total )
Dans votre cas c'est la date de paiement de l'amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire à 375€ si non paiement , qui sera la date de retrait des 4 points de votre contravention au code de la route .
PS: la signature du contrevenant sur le lieu de l'interpellation n'est pas une reconnaissance de l'infraction constatée , mais une simple information que la notification de l'infraction fut délivrée au mis en cause . La contestation auprès de l'officier du ministère public est toujours possible avec les moyens appropriés .
Bonjour,
Merci pour votre réponse, mais je ne suis pas sûr d'avoir bien compris.
Vous me confirmez que si j'attends de sortir du probatoire pour payer l'amende je me retrouverais a 8 points et non à 6 ? Et donc, je ne serait pas obligé de réalisé un stage de sensibilisation ?
Merci par avance pour votre réponse.
Vous sortirez du délai probatoire avant que le BNDC ait connaissance de la dernière contravention .
Je ne peux calculer vos points puisque j'ignore la date de l'avant dernière infraction qui vous a bloqué à 6 jusqu'en sortie de probatoire .
En fin de probatoire vous devriez être à 12 points si vous n'aviez pas commis d'infraction donnant lieu à retrait de points .
Merci pour votre réponse.
Je n'ai pas commis d'infraction avant celle-là. Je suis à 10 points. Je sors du probatoire le 13/10, donc si j'attends cette date pour payer, vous me confirmez que l'infraction prendra effet sous le régime d'un permis classique et non d'un probatoire ?
Je comprends mieux .
Avez vous reçu l'avis de contravention , et si positif quelle date est inscrite en haut à droite ?
Si pas reçu revenez sur ce forum en donnant la date , je vous préciserai les dates limites de paiement 90€ et 135€ pour la date de retrait de points PC confirmé
Oui, j'ai reçu l'avis de contravention. La date en haut à droite est le "09/09/2026".
Je vous remercie pour les réponses et informations que vous m'apportez, mais malheureusement ça ne répond pas clairement à ma question initiale. J'aimerais savoir si attendre la sortie de mon probatoire me serait bénéfique (niveau points et obligation de stage) ou si ça ne sert à rien d'attendre.
Merci d'avance.
Cette contravention est payable en minorée à 90€ jusqu'au mardi 13 octobre .
si à cette date la durée de votre probatoire est terminée les 4 points vous serons ôtés hors du délai probatoire sur les 12 points .
Si le 13 vous êtes toujours en probatoire , vous avez jusqu'au 12 novembre minuit pour payer la forfaitaire à 135€ .
Donc pas d'obligation de stage sur le permis confirmé et retrait de points sur ce permis confirmé à la date de paiement .
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