Bonjour,
Les droits de mutation à titre gratuit ne sont pas une rémunération du notaire mais un impôt. Ils se liquident selon le barème de l'article 777 du code général des impôts, sur l'actif net revenant à chaque héritier après abattement. Aucun choix n'est ouvert sur ce point.
La déclaration de succession, en tant qu'acte, relève du tarif réglementé. Le titre IV bis du code de commerce, issu du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, prévoit un émolument proportionnel obligatoire (articles L444-1 et A444-63, tableau 5 numéro

, assis sur l'actif brut, avec l'écrêtement de l'article R444-9 pour les mutations immobilières. La Cour de cassation a confirmé ce mode de calcul, capitaux d'assurance vie inclus (Com., 4 octobre 2011, n° 10-20.21

.
L'honoraire libre ne peut donc porter que sur des prestations ne correspondant à aucun acte tarifé, tel un simple projet non parachevé (1re Civ., 23 juin 2011, n° 10-20.107). Il suppose une convention écrite et préalable. Vous pouvez exiger le détail chiffré des frais et, en cas de contestation, saisir le président de la chambre des notaires aux fins de taxation.
Merci de renseigner la rubrique question résolue.
Cordialement,
Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée.
Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.
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