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Tarif réglementé ou honoraires libres pour un notaire ?
Sujet initié par Audelabelleil y a 2 jours - 2213 vues
Bonjour Maître,
Lors d'uns succession, le notaire choisit-il entre tarif réglementé ou honoraires libres pour établir les droits de mutation et pour établir les droits de succession ?
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Le notaire ne choisit pas. Les actes du règlement d'une succession, acte de notoriété, inventaire, attestation immobilière et déclaration de succession, figurent à la nomenclature des prestations tarifées et donnent lieu à des émoluments réglementés (article L444-1 du code de commerce et tableau annexé à l'article A444-63). L'émolument proportionnel se calcule sur l'actif brut successoral selon le barème de ce tableau.
L'article A444-63 lui interdit de percevoir une somme autre que celle fixée par le tarif, et l'article R444-13 prohibe tout honoraire supplémentaire au titre d'un acte tarifé. Des honoraires libres ne sont admis que pour une prestation réellement détachable de l'acte tarifé, un conseil patrimonial ou une négociation par exemple, et sous réserve d'une convention d'honoraires écrite signée avant l'intervention (article R444-53). À défaut, les sommes perçues sont indues (CA Nancy, 30 janvier 2023, n° 22/01729 ; CA Orléans, 31 octobre 2018, n° 18/00827).
Les droits de mutation et les droits de succession relèvent d'une autre logique. Ce sont des impôts, dont les taux résultent du code général des impôts. Le notaire les liquide et les reverse au Trésor sans marge d'appréciation.
Si une note vous paraît excéder le tarif, vous pouvez en demander la vérification devant le président du tribunal judiciaire.
Merci de renseigner la rubrique question résolue.
Cordialement,
Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée. Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.
La tarification des notaires est mixte: Une partie est règlementée et correspond à un barème (selon les actes et la valeur des opérations) Une autre partie est la part de "conseil". Elle est libre et négociable. Dans le cadre d'une succession le notaire à un rôle important dans la négociation du partage. Cela peut générer des honoraires spécifiques. Ces honoraires sont à discuter en début de mission. Merci d'indiquer que la question est résolue.
En effet, les droits de mutation et les droits de succession sont des impôts d'État strictement fixés par le Code général des impôts, que le notaire collecte sans liberté de tarif.
La rémunération du notaire pour la déclaration de succession relève d'un tarif réglementé par la loi (émoluments), les honoraires libres s'appliquant uniquement à des conseils ou prestations annexes hors barème.
Les droits de mutation et les droits de succession sont des taxes fiscales, donc 100 % au tarif réglementé. Les honoraires libres ne concernent que les prestations non tarifées (conseil, négociation, actes hors barème), jamais les droits dus à l'État.
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 2 jours
Audelabelle
Maître, Je vous remercie pour votre réponse. Savez-vous comment se calculent les droits de mutation, et les droits de succession ? Est-ce qu'il y a un simulateur pour les droits de mutation ? Quelles sont les sommes et les pourcentages pour chaque palier ? Merci beaucoup pour votre aide.
Les droits de succession sont calculés sur la part nette reçue après un abattement 100 mille par enfant selon un barème progressif en ligne directe, tandis que les droits de mutation immobilière s'appliquent sur la valeur vénale du bien transmis.
Par ailleurs , un simulateur officiel étant accessible gratuitement sur le site du service public , service-public.fr.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 jours
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