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Sujet initié par celemeniail y a 3 semaines - 1635 vues
Bonjour,
J'ai vu une annonce immobilière et ai contacté l'agence pour obtenir un rdv . Tout se passait bien mais le jour du rdv , alors que je suis devant la maison et que je discute avec les vendeurs en attendant l'agence , elle m'annonce par sms qu'elle ne pourra pas venir ; sans justification aucune et à la dernière minute . Je décide vu que je suis sur place de maintenir le rdv puisque les vendeurs sont face à moi. La visite est parfaite et nous Nous fixons au prix. Mais vu que l'agence est pas venue et nous a plantés , nous convenons de poursuivre l'achat sans elle . Elle a depuis pris un avocat pour réclamer les 10.000€ de la vente . Nous refusons tout comme les vendeurs de se plier à elle alors qu'elle n'est pas venue au rdv et nous a plantés . Les vendeurs auraient pu louper la vente si on avait pas insisté . Mon avocat me dit qu'on va perdre car une jurisprudence joue en sa faveur : et dirait que le moindre clic sur une annonce serait en faveur de l'agence !
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En matière immobilière, le droit de l'agence à percevoir une commission dépend avant tout du mandat qui lui a été confié et de son intervention dans la réalisation de l'opération.
La loi du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet », impose notamment l'existence d'un mandat écrit précisant les conditions de détermination de la rémunération ainsi que la partie qui en aura la charge.
En principe, l'agence doit pouvoir établir que la vente a été conclue par son intermédiaire. Le simple fait d'avoir diffusé une annonce ou d'avoir été contactée ne permet donc pas nécessairement, à lui seul, de considérer que la commission est due.
Il faut toutefois être particulièrement attentif au contenu du mandat signé par les vendeurs : celui-ci peut comporter une clause d'exclusivité, une clause pénale ou des stipulations applicables lorsque le vendeur traite directement avec un acquéreur qui lui a été présenté par l'agence.
2/ Les solutions
Dans votre situation, si vous avez trouvé un accord directement avec les vendeurs parce que l'agent immobilier ne s'est pas présenté au rendez-vous et n'a participé ni à la visite ni aux négociations, vous disposez d'éléments permettant de contester son intervention effective dans la réalisation de la vente.
Je comprends votre interrogation : il peut effectivement sembler difficile de devoir supporter une commission lorsque l'essentiel des démarches et des discussions a été réalisé directement avec les vendeurs.
Toutefois, avant de refuser définitivement le paiement de cette commission, il est indispensable de vérifier précisément le mandat signé par les vendeurs, ses clauses et les circonstances dans lesquelles l'agence vous a éventuellement mis en relation avec eux.
Conservez donc tous les éléments permettant de reconstituer les faits : annonce, échanges avec l'agence et les vendeurs, rendez-vous prévu auquel l'agent ne s'est pas présenté, messages et éléments relatifs à la négociation.
C'est l'examen conjoint du mandat et des preuves de l'intervention réelle de l'agence qui permettra de déterminer si sa demande de commission est juridiquement fondée et, en cas de litige, d'apprécier les arguments pouvant être présentés devant le juge.
Maître Xavier DAUSSE
Si cette réponse vous a permis de mieux comprendre vos droits et les points à vérifier avant de régler une éventuelle commission, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Votre avocat a raison car si vous avez signé un bon de visite ou été mis en relation initiale via l'agence , la jurisprudence est favorable à l'agent immobilier dans ce cas de figure et considère donc la mise en relation par l'agence.
Une action judiciaire présente donc un risque de condamnation pour vous.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 semaines
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