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Succession non gérée d'un fils majeur décès de son père
Sujet initié par Victoireil y a 2 semaines - 620 vues
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Le fait que votre neveu, fils unique du défunt, ne se soit pas occupé des démarches après le décès et n'ait apporté aucune assistance à la famille ne constitue pas, en soi, une faute permettant d'exercer un recours contre lui. Un héritier n'est pas juridiquement obligé d'organiser les obsèques ou de prendre en charge personnellement le règlement de la succession.
En revanche, il faut distinguer son absence de réponse au notaire de sa décision concernant la succession. En tant qu'héritier, il dispose d'une option successorale : accepter purement et simplement la succession, l'accepter à concurrence de l'actif net ou y renoncer. Le simple fait de refuser ou de ne pas retirer un courrier du notaire ne constitue pas nécessairement une renonciation à la succession. La renonciation doit être formalisée conformément aux règles applicables.
S'il refuse de prendre position, la loi prévoit une procédure particulière. Pendant les quatre premiers mois suivant le décès, il ne peut pas être contraint à choisir. Passé ce délai, un créancier de la succession, un cohéritier, un héritier de rang subséquent ou l'État peut lui faire délivrer, par acte extrajudiciaire, une sommation de prendre parti.
Après cette sommation, il dispose en principe de deux mois pour exercer son choix ou demander au juge un délai supplémentaire. S'il ne fait rien à l'expiration du délai, il est réputé avoir accepté purement et simplement la succession. La Cour de cassation a encore confirmé cette conséquence dans un arrêt du 5 février 2025.
Attention toutefois : en tant que tante ou oncle du défunt, vous ne pouvez pas nécessairement effectuer vous-même cette sommation. Il faut appartenir à l'une des catégories prévues par l'article 771 (créancier, cohéritier, héritier de rang subséquent ou État). Le notaire pourra déterminer, selon la composition exacte de la succession, qui a qualité pour agir.
Enfin, si vous avez personnellement avancé certaines sommes nécessaires à la suite du décès, notamment des frais qui constituent juridiquement une dette ou une charge de la succession, conservez toutes les factures et preuves de paiement. La question de leur remboursement est distincte du comportement personnel de votre neveu et doit être examinée dans le règlement de la succession.
Ainsi, le recours approprié n'est pas de poursuivre votre neveu parce qu'il s'est désintéressé du décès de son père, mais, lorsque les conditions sont réunies, de faire débloquer la succession en l'obligeant juridiquement à exercer son option successorale.
Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement.
il y a 2 semaines
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