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RésoluRestitution caution
Bonjour
Je me permets de vous solliciter pour un conseil concernant la restitution de mon dépôt de garantie suite à la fin de ma location.
Voici le contexte :
- J'ai quitté mon logement le 22 juillet 2026, avec remise des clés et état des lieux de sortie réalisés le même jour.
- Le bien était géré par une agence immobilière
- Le dépôt de garantie s'élève à 709 €
- À ce jour, je n'ai reçu aucune information de la part de l'agence : ni restitution du dépôt de garantie, ni notification de retenues éventuelles, ni justificatifs (devis ou factures).
- Le délai légal de 2 mois prévu à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 est désormais expiré.
J'envisage d'envoyer une mise en demeure à l'agence pour réclamer la restitution intégrale du dépôt de garantie, en l'absence de tout justificatif reçu dans le délai légal, ainsi que la majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard prévue par la loi.
Ma question : étant donné que je n'ai reçu aucune information dans le délai légal (ni restitution, ni justificatif de retenue), suis-je en droit à exiger la restitution intégrale des 709 € maintenant ? Ou l'agence conserve-t-elle malgré tout la possibilité de ne me régler qu'une partie de cette somme ultérieurement, en invoquant des justificatifs qu'elle produirait après coup, une fois le délai dépassé ?
En vous remerciant de votre retour.
Je me permets de vous solliciter pour un conseil concernant la restitution de mon dépôt de garantie suite à la fin de ma location.
Voici le contexte :
- J'ai quitté mon logement le 22 juillet 2026, avec remise des clés et état des lieux de sortie réalisés le même jour.
- Le bien était géré par une agence immobilière
- Le dépôt de garantie s'élève à 709 €
- À ce jour, je n'ai reçu aucune information de la part de l'agence : ni restitution du dépôt de garantie, ni notification de retenues éventuelles, ni justificatifs (devis ou factures).
- Le délai légal de 2 mois prévu à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 est désormais expiré.
J'envisage d'envoyer une mise en demeure à l'agence pour réclamer la restitution intégrale du dépôt de garantie, en l'absence de tout justificatif reçu dans le délai légal, ainsi que la majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard prévue par la loi.
Ma question : étant donné que je n'ai reçu aucune information dans le délai légal (ni restitution, ni justificatif de retenue), suis-je en droit à exiger la restitution intégrale des 709 € maintenant ? Ou l'agence conserve-t-elle malgré tout la possibilité de ne me régler qu'une partie de cette somme ultérieurement, en invoquant des justificatifs qu'elle produirait après coup, une fois le délai dépassé ?
En vous remerciant de votre retour.
