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Problème de renouvellement titre e séjour depuis août 2025
Sujet initié par Graziail y a 5 heures - 215 vues
Bonjour, Une connaissance philippine est venue me voir car lors de sa demande de renouvellement de son titre de séjour qui expirait le 30/08/2025, (carte délivrée en 2021) elle a été convoquée par la Préfecture de Nice car il manquait une autorisation de travail (nouvelle loi). Suite au rdv, elle a eu une attestation de prolongation d'instruction qui a expiré le 27/04/2026. J'ai connu cette dame en juin. J'ai fini par joindre le Gérant de la société pour qui elle travaille afin de lui expliquer la démarche à suivre auprès de la Préfecture. En août, après son retour de congés, j'ai eu le comptable au téléphone qui m'a expliqué que la démarche ne pouvait aboutir car le document 'attestation de prolongation pour instruction' était expiré. J'ai envoyé divers emails à différents services de la Préfecture pour demander ce qu'il fallait faire car ni on peut les joindre par téléphone ni on peut y aller sans rdv préalable. J'ai même écrit à l'ANEF qui répond que ce n'était pas de son ressort car le dossier a été traité par la Préfecture qui a reçu la demande par courrier. Cette femme vit avec un philippin qui a son titre de séjour et ont un enfant de 9 ans né à Nice. D'autre-part, faudra t'il à chaque renouvellement de son titre de séjour faire une demande d'autorisation de travail ? Je vous remercie par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter car je ne suis pas du tout spécialiste et c'est pour rendre service que j'ai répondu à sa demande. Cordialement,
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Dans cette situation, il faut distinguer le renouvellement du titre de séjour de l'autorisation de travail.
Si elle a bien déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour avant l'expiration de celui-ci et qu'une attestation de prolongation d'instruction lui a été délivrée, cette attestation permet, lorsqu'il s'agit du renouvellement d'un titre autorisant à travailler, de maintenir le droit au séjour et au travail pendant sa durée de validité. L'article R. 431-15-2 du CESEDA le prévoit expressément.
Le problème actuel est donc que son attestation a expiré le 27 avril 2026 alors que la préfecture n'a apparemment toujours pas statué sur sa demande. Or, lorsque l'instruction se poursuit au-delà de l'expiration de l'attestation, celle-ci doit être renouvelée tant que le préfet n'a pas statué sur la demande, conformément à l'article R. 431-15 du CESEDA.
Il faut donc surtout obtenir de la préfecture la délivrance d'une nouvelle attestation de prolongation d'instruction. Je vous conseille de conserver toutes les preuves des démarches effectuées auprès de la préfecture et de l'ANEF et, si nécessaire, d'adresser une demande formelle à la préfecture en rappelant que la demande de renouvellement est toujours en cours d'instruction et que l'attestation arrivée à expiration doit être renouvelée.
Concernant l'autorisation de travail, cela dépend du titre détenu et de sa situation professionnelle. Pour un titre « salarié », l'autorisation de travail fait partie des éléments à fournir lors du renouvellement lorsque la personne poursuit l'emploi ayant justifié la précédente autorisation de travail. L'annexe 10 du CESEDA prévoit notamment la production de l'autorisation de travail correspondant au poste occupé.
L'autorisation de travail elle-même peut également avoir une durée de validité propre. Lorsqu'elle arrive à expiration, son renouvellement doit être demandé par l'employeur, en principe au cours du deuxième mois précédant cette échéance.
En revanche, il ne faut pas nécessairement refaire une autorisation de travail à chaque renouvellement du titre de séjour : cela dépend notamment de la validité de l'autorisation existante et du maintien du même emploi. Il faut donc regarder précisément le type de titre dont elle bénéficiait en 2021, la mention portée sur son titre, ainsi que l'autorisation de travail qui avait été délivrée.
Le fait qu'elle vive en France depuis plusieurs années, qu'elle ait un enfant né en France et qu'elle vive avec un ressortissant philippin titulaire d'un titre de séjour peut également être pris en considération dans l'analyse de sa situation, mais ces éléments ne permettent pas, à eux seuls, de résoudre la question de l'autorisation de travail.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question si tel est le cas.
il y a 5 heures
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