Impact de l'aspa sur une propriété risque de récupération sur succession
Bonjour,
Je sollicite vos conseils juridiques concernant ma situation familiale et patrimoniale actuelle afin d'obtenir une réponse ferme et sécurisée.( Si je pose ma question dans le mauvais domaine, pourriez-vous m'indiquer celui qui serait le mieux adapté )
Voici les faits :
Situation familiale : Je suis actuellement sans emploi et sans revenus. Mon époux est retraité.
Situation patrimoniale : Nous occupons notre résidence principale. Ma fille est nue-propriétaire de ce bien. Mon époux et moi-même en sommes usufruitiers (cet usufruit ne découle pas d'une donation, il s'agit d'un démembrement d'origine / d'acquisition). Précision importante : le bien a été acquis avec un apport financier de notre couple pour l'usufruit, tandis que ma fille finance et rembourse personnellement le crédit bancaire lié à la nue-propriété. »
Problématique sociale : La CAF me refuse l'accès au RSA au motif que je n'ai pas fait valoir mes droits subsidiaires, à savoir la demande d'ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées) pour mon conjoint. Nous hésitons fortement à la demander par crainte des règles de récupération sur la succession.
Mes questions précises sont les suivantes :
1. En cas de maintien du bien en l'état jusqu'au décès : L'usufruit s'éteignant par le décès de l'usufruitier, confirmez-vous que ce bien immobilier sort intégralement de l'actif net successoral et se trouve donc totalement hors de portée d'une éventuelle action en récupération de l'ASPA par la caisse de retraite ?
2. En cas de vente du bien de notre vivant : Si nous décidons de vendre la maison de notre vivant alors que mon époux perçoit l'ASPA, comment s'articule la récupération ? L'État peut-il bloquer ou prélever une partie du prix de vente revenant aux usufruitiers le jour de la signature chez le notaire ?
3. En cas de conservation du capital issu de la vente : Si le prix de vente afférent à notre usufruit est placé sur des comptes bancaires (épargne) et non réinvesti dans un bien immobilier, l'État pourra-t-il récupérer les sommes versées au titre de l'ASPA sur cette épargne au moment du décès ? Le seuil d'exonération de l'actif net successoral (actuellement fixé autour de 105 000 € - 108 000 €) s'applique-t-il pleinement sur ce capital bancaire ?
Recours subsidiaire : Existe-t-il une disposition légale permettant de contraindre la CAF à me verser le RSA sans que mon époux ne soit obligé de solliciter l'ASPA, compte tenu de notre situation ?
Je vous remercie par avance pour l'analyse de notre dossier et pour la précision de vos réponses.
Bien cordialement.
Mme.V
Je sollicite vos conseils juridiques concernant ma situation familiale et patrimoniale actuelle afin d'obtenir une réponse ferme et sécurisée.( Si je pose ma question dans le mauvais domaine, pourriez-vous m'indiquer celui qui serait le mieux adapté )
Voici les faits :
Situation familiale : Je suis actuellement sans emploi et sans revenus. Mon époux est retraité.
Situation patrimoniale : Nous occupons notre résidence principale. Ma fille est nue-propriétaire de ce bien. Mon époux et moi-même en sommes usufruitiers (cet usufruit ne découle pas d'une donation, il s'agit d'un démembrement d'origine / d'acquisition). Précision importante : le bien a été acquis avec un apport financier de notre couple pour l'usufruit, tandis que ma fille finance et rembourse personnellement le crédit bancaire lié à la nue-propriété. »
Problématique sociale : La CAF me refuse l'accès au RSA au motif que je n'ai pas fait valoir mes droits subsidiaires, à savoir la demande d'ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées) pour mon conjoint. Nous hésitons fortement à la demander par crainte des règles de récupération sur la succession.
Mes questions précises sont les suivantes :
1. En cas de maintien du bien en l'état jusqu'au décès : L'usufruit s'éteignant par le décès de l'usufruitier, confirmez-vous que ce bien immobilier sort intégralement de l'actif net successoral et se trouve donc totalement hors de portée d'une éventuelle action en récupération de l'ASPA par la caisse de retraite ?
2. En cas de vente du bien de notre vivant : Si nous décidons de vendre la maison de notre vivant alors que mon époux perçoit l'ASPA, comment s'articule la récupération ? L'État peut-il bloquer ou prélever une partie du prix de vente revenant aux usufruitiers le jour de la signature chez le notaire ?
3. En cas de conservation du capital issu de la vente : Si le prix de vente afférent à notre usufruit est placé sur des comptes bancaires (épargne) et non réinvesti dans un bien immobilier, l'État pourra-t-il récupérer les sommes versées au titre de l'ASPA sur cette épargne au moment du décès ? Le seuil d'exonération de l'actif net successoral (actuellement fixé autour de 105 000 € - 108 000 €) s'applique-t-il pleinement sur ce capital bancaire ?
Recours subsidiaire : Existe-t-il une disposition légale permettant de contraindre la CAF à me verser le RSA sans que mon époux ne soit obligé de solliciter l'ASPA, compte tenu de notre situation ?
Je vous remercie par avance pour l'analyse de notre dossier et pour la précision de vos réponses.
Bien cordialement.
Mme.V
Cliquez ici pour répondre
