Bonjour,
1/ Le droit
En tant que ressortissant tunisien, vous relevez en priorité des dispositions de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié, qui prévoit certaines règles particulières concernant votre séjour et l'exercice d'une activité professionnelle en France.
Cet accord, complété notamment par le protocole relatif à la gestion concertée des migrations du 28 avril 2008, prévoit un dispositif spécifique pour certains étudiants tunisiens ayant obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur en France.
Les titulaires d'un diplôme au moins équivalent au master ou d'une licence professionnelle, dans les conditions prévues par les textes applicables, peuvent notamment bénéficier d'une autorisation provisoire de séjour (APS) d'une durée de six mois, renouvelable une fois.
Ce dispositif permet de rechercher un emploi en relation avec la formation suivie.
Il présente plusieurs particularités par rapport au droit commun.
En principe, la délivrance de cette APS n'est pas subordonnée à la présentation préalable d'un contrat de travail.
Pendant la période de recherche d'emploi, l'exercice d'une activité salariée est toutefois soumis aux limitations prévues par le régime applicable, notamment concernant la durée autorisée de travail.
Le dispositif prévoit également des conditions particulières pour l'accès ultérieur à une activité salariée correspondant à la formation, notamment un seuil de rémunération fixé à 1,5 fois le SMIC et des règles relatives à la non-opposabilité de la situation de l'emploi.
Il convient cependant de distinguer les conditions d'exercice d'une activité pendant la période provisoire de recherche d'emploi de celles permettant ensuite d'obtenir un titre de séjour autorisant une activité salariée.
Par ailleurs, l'article 11 de l'accord franco-tunisien prévoit que les dispositions du droit commun s'appliquent aux questions qui ne sont pas traitées par cet accord.
Il peut donc être envisagé, selon votre situation, de solliciter un titre de séjour relevant du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment la carte portant la mention « recherche d'emploi ou création d'entreprise » (RECE).
Cette carte est notamment prévue par l'article L. 422-10 du CESEDA pour les étudiants étrangers remplissant les conditions légales.
Elle concerne, en particulier, certains titulaires d'un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur la liste réglementaire des diplômes éligibles.
Toutefois, la possibilité pour un ressortissant tunisien de bénéficier de ce dispositif de droit commun doit être appréciée au regard de l'articulation entre le CESEDA et les stipulations particulières de l'accord franco-tunisien.
Il ne faut donc pas considérer que le choix entre l'APS spécifique et la carte RECE est automatiquement ouvert dans toutes les situations.
La carte RECE permet, lorsqu'elle est délivrée, d'exercer une activité salariée dans les conditions prévues par ce statut, sans la limitation générale de durée de travail applicable au titre de séjour « étudiant ».
En revanche, le seuil de rémunération de 1,5 fois le SMIC concerne notamment les conditions d'accès ultérieur à certains titres de séjour professionnels, et non une obligation de percevoir immédiatement ce salaire pour obtenir la carte RECE.
2/ Les solutions
Dans votre situation, je vous recommande tout d'abord de vérifier la nature exacte de votre diplôme et les conditions de votre titre de séjour actuel.
Il faudra notamment déterminer si votre diplôme vous permet de bénéficier de l'APS prévue par le dispositif franco-tunisien ou de solliciter une carte RECE dans les conditions du droit commun.
Si vous remplissez les conditions du dispositif spécifique applicable aux ressortissants tunisiens, l'APS peut constituer une solution intéressante pour rechercher un emploi en lien avec votre formation.
Elle présente notamment l'avantage de ne pas imposer, au stade de la demande, la présentation d'un contrat de travail déjà signé.
Il faudra toutefois tenir compte de sa durée de validité et des restrictions applicables à l'exercice d'une activité professionnelle pendant cette période.
Si votre objectif est de travailler à temps plein pendant votre recherche d'emploi, la carte RECE pourrait présenter un intérêt particulier, sous réserve que vous soyez effectivement éligible à ce dispositif.
Cette possibilité devra être vérifiée au regard de votre diplôme, de votre situation administrative et des règles applicables aux ressortissants tunisiens.
Je vous conseille également de vous rapprocher de la préfecture compétente avant l'expiration de votre titre de séjour étudiant, afin de connaître les modalités de dépôt de votre demande.
Il sera utile de solliciter une réponse écrite concernant la possibilité de demander une carte RECE plutôt que l'APS spécifique prévue par les accords franco-tunisiens.
Il est important de ne pas laisser expirer votre titre actuel sans avoir engagé les démarches nécessaires, afin d'éviter une interruption de vos droits au séjour et au travail.
Enfin, si vous disposez déjà d'une proposition d'embauche, il conviendra également d'examiner directement les possibilités de changement de statut vers un titre autorisant l'exercice d'une activité salariée.
Le choix le plus adapté dépendra notamment de la nature de l'emploi proposé, de sa rémunération et de son adéquation avec votre formation.
En résumé, en tant que ressortissant tunisien, vous pouvez relever d'un dispositif spécifique d'APS de six mois renouvelable une fois, destiné à faciliter votre recherche d'emploi après vos études. La carte RECE de droit commun peut également être envisagée, mais son applicabilité à votre situation doit être vérifiée au regard de l'accord franco-tunisien. L'APS et la RECE présentent des conditions différentes, notamment concernant la durée du séjour et l'exercice d'une activité professionnelle. Je vous recommande donc de faire vérifier votre éligibilité à chacun de ces dispositifs avant de déposer votre demande.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
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