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Bonjour, Je suis de nationalité albanaise et je suis entré(e) régulièrement en France (zone Schengen) sans visa en septembre dernier (tampon d'entrée en Italie). Je vais me marier le 20 novembre prochain avec mon conjoint qui est de nationalité française.
Nous vivons actuellement ensemble chez mes beaux-parents (les parents de mon conjoint), où mon partenaire est déjà rattaché administrativement. Après le mariage, je souhaite solliciter un premier titre de séjour "Vie privée et familiale" auprès de la préfecture en justifiant de 6 mois de communauté de vie (communauté de vie qui sera atteinte en mars).
N'ayant pas de visa de long séjour, je me pose deux questions afin de sécuriser mon dossier :
1. Ne pouvant pas avoir de facture d'électricité (EDF) à mon nom puisque nous sommes hébergés à titre gratuit par ses parents, quels sont les justificatifs de cohabitation les plus solides à fournir pour la préfecture (en plus de l'attestation d'hébergement des parents) ? Mes factures de téléphone mobile à cette adresse et nos relevés de compte joint (que nous allons ouvrir juste après le mariage) sont-ils suffisants ?
2. Mon droit de séjour touristique de 90 jours expirant à la mi-décembre, je serai en situation irrégulière entre décembre et le dépôt de mon dossier en mars. Est-ce un blocage pour la préfecture ou le texte de loi du CESEDA me protège-t-il bien contre l'éloignement en tant que conjoint de Français entré régulièrement ?
Je vous remercie par avance pour vos conseils et votre aide. Cordialement.
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Vous pouvez parfaitement prouver que vous vivez avec votre conjoint français, même si vous ne disposez pas d'une facture EDF ou d'un autre contrat d'énergie à votre nom.
En effet, pour la délivrance d'un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en qualité de conjoint de Français, la préfecture doit apprécier la réalité de votre communauté de vie à partir de l'ensemble des justificatifs présentés.
La preuve de la vie commune peut être apportée par différents documents concordants. Il n'est donc pas obligatoire de disposer d'une facture d'électricité à votre nom.
Le fait que vous soyez hébergés chez les parents de votre conjoint ne constitue pas, en soi, un obstacle à la reconnaissance de votre vie commune.
Par ailleurs, l'article L. 423-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit la délivrance d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » au conjoint étranger d'un ressortissant français, sous réserve notamment que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française.
Lorsque le mariage a été célébré en France, l'article L. 423-2 du CESEDA prévoit également une dispense de visa de long séjour, à condition notamment que vous soyez entré régulièrement en France et que vous justifiiez d'une vie commune effective d'au moins six mois en France avec votre conjoint français.
Il faut donc distinguer la preuve de votre vie commune, qui peut être apportée par plusieurs documents, et les autres conditions légales de délivrance du titre de séjour, qui doivent également être remplies.
2/ Les solutions
Dans votre situation, je vous recommande de constituer un dossier comportant plusieurs justificatifs permettant de démontrer que vous vivez réellement à la même adresse que votre conjoint.
Vous pouvez notamment fournir :
Une attestation d'hébergement signée par les parents de votre conjoint, accompagnée de la copie de leur pièce d'identité et d'un justificatif récent de leur domicile.
Une attestation sur l'honneur de vie commune, datée et signée par vous et votre conjoint.
Des relevés bancaires ou une attestation de votre banque mentionnant votre adresse commune.
Des attestations de mutuelle ou de sécurité sociale faisant apparaître cette même adresse.
Une attestation d'assurance habitation sur laquelle vous figurez comme occupante du logement.
Des courriers officiels adressés à votre nom au domicile de vos beaux-parents, notamment ceux provenant de votre banque, de votre employeur, de France Travail, de l'administration fiscale ou de l'Assurance maladie.
Des factures ou abonnements de téléphone ou d'internet mentionnant votre nom et cette adresse.
Des attestations écrites de proches ou de voisins pouvant confirmer que vous vivez effectivement ensemble.
L'idéal est de produire des documents établis à différentes dates, afin de démontrer non seulement que vous partagez actuellement le même domicile, mais également que cette communauté de vie existe depuis la période exigée par la réglementation.
Il est préférable de joindre des justificatifs établis au nom de chacun des époux, faisant apparaître la même adresse.
Si vous êtes entré régulièrement en France, que votre mariage a été célébré en France et que vous pouvez justifier d'au moins six mois de vie commune effective avec votre conjoint français, vous pouvez, en principe, bénéficier de la dispense de visa de long séjour prévue par l'article L. 423-2 du CESEDA.
Il faudra également justifier des autres conditions applicables à votre demande.
Si la préfecture vous réclame impérativement une facture EDF à votre nom, vous pourrez expliquer que vous êtes hébergés chez vos beaux-parents et présenter les autres documents établissant votre communauté de vie.
Une facture d'électricité n'est pas le seul moyen de preuve admissible.
En résumé, vous pouvez démontrer votre vie commune avec votre conjoint français sans disposer d'une facture EDF à votre nom. L'attestation d'hébergement de vos beaux-parents, les attestations de vie commune, les courriers administratifs, les justificatifs bancaires et les témoignages peuvent constituer un ensemble de preuves suffisant. Si vous remplissez également les conditions prévues par les articles L. 423-1 et L. 423-2 du CESEDA, notamment l'entrée régulière en France et les six mois de vie commune lorsque la dispense de visa est sollicitée, vous pourrez demander la délivrance d'une carte de séjour « vie privée et familiale ».
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
il y a 5 heures
Marsi
Merci beaucoup pour votre réponse très claire et rassurante. Pourriez-vous simplement m'apporter deux précisions pratiques importantes :
1. Concernant le compte bancaire : étant titulaire d'un simple passeport albanais (sans visa ni titre de séjour actuel), les banques traditionnelles (comme le Crédit Mutuel) acceptent-elles facilement d'ouvrir un compte joint sur présentation du seul passeport et de l'acte de mariage français ?
2. Concernant le séjour : mon délai de 90 jours de tourisme expirant mi-décembre, je serai techniquement en situation irrégulière jusqu'en mars (le temps d'atteindre les 6 mois de cohabitation). Durant ces 3 mois d'attente en France, suis-je protégée contre une mesure d'éloignement (OQTF) grâce à mon mariage et l'article L. 423-2 du CESEDA, ou y a-t-il un risque d'être contrôlée ?
Je vous remercie à nouveau pour votre aide précieuse.
il y a 5 heures
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