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Sujet initié par Céline apprtil y a 6 heures - 186 vues
Bonjour, Nous avons réalisé une signature électronique du mandat exclusif de vente de notre appartement le 04 mars 2026, l'agent immobilier a signé ce mandat le 12 mars 2026. Nous souhaitons dénoncer ce mandat exclusif qui a une reconduction tacite de 3 mois sur 24 mois maximum. Sachant que nous avons baisser le prix (avec signature de mandat avec le nouveau prix et notifié que toutes les autres clauses et conditions du mandat restent inchangées) dont le dernier date du 05 novembre 2026. En vue de quelle date butoir pouvons nous dénoncer le mandat exclusif avec les 15 jours de délai en LRAR? Nous basons nous sur le 4 mars, le 12 mars ou le 5 novembre?
Nous avons signé, le 16 février 2026, un mandat exclusif de vente d'une durée de 15 mois avec un délai d'irrévocabilité de 3 mois. nous souhaitons résilier
Je souhaite résilier le mandat de vente exclusif à six semaines de signature parce que je ne souhaite plus vendre alors que l'irrévocabilité est de trois mois.je
J'ai signé il y a presque 2 mois un mandat exclusif de vente immobilière (hors établissement) avec un agent immobilier, et signé un avenant la semaine dernière
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J ai signé un mandat de recherche exclusif dans le cadre de l achat d une maison. - date signature: 7 février - date réception rar resiliation :16 mars - durée
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Nous avons signé un mandat avec mon époux avec une agence immobilière il y’a quelques mois afin de vendre notre bien car nous divorçons. je souhaite résilier ce
En règle générale, la réglementation applicable aux agents immobiliers permet au mandant de dénoncer un mandat exclusif à l'issue d'une première période de trois mois, moyennant un préavis de quinze jours adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve des stipulations du mandat lui même.
Le point de départ de ce délai dépend en principe de la date à laquelle le mandat a été valablement conclu, ce qui suppose en règle générale l'accord de toutes les parties. La question de savoir si un avenant modifiant uniquement le prix fait courir un nouveau délai, ou s'il s'inscrit dans le mandat initial, relève de l'interprétation des actes signés et des circonstances de l'espèce. Il convient donc de relire attentivement la clause relative à la durée et à la résiliation du mandat ainsi que la rédaction des avenants, et, par prudence, de tenir compte de la date la plus tardive envisageable.
Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit impérativement être adaptée à votre situation avant toute prise de décision.
Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
Bien cordialement,
Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
📌 La date de référence est en principe celle de la conclusion effective du mandat initial, tandis qu'un simple avenant de prix qui maintient les autres clauses ne fait pas nécessairement repartir la période d'exclusivité. Vérifiez la date d'acceptation figurant au mandat et la clause de résiliation. Adressez la dénonciation en recommandé en anticipant le préavis de quinze jours et demandez confirmation écrite de sa date d'effet.
⚠️ Conservez les preuves et respectez les délais applicables.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
En principe, un mandat exclusif de vente peut être dénoncé à tout moment après l'expiration d'une période initiale de trois mois, moyennant un préavis de quinze jours, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément à l'article 78 du décret du 20 juillet 1972.
La question est donc de déterminer la date de conclusion définitive de votre mandat signé électroniquement.
Lorsque les parties signent à des dates différentes, il convient de retenir, en principe, la date à laquelle leur accord est définitivement formé.
Ainsi, si vous avez signé le 4 mars 2026 et que l'agent immobilier a signé le 12 mars 2026, cette dernière date peut constituer le point de départ du délai de trois mois, sous réserve des modalités de formation du contrat et des stipulations du mandat.
L'intervention ultérieure d'un tiers, notamment d'un avocat séquestre, ne modifie pas nécessairement cette date.
Par ailleurs, les avenants portant uniquement sur une baisse du prix de vente ne font pas, en principe, courir un nouveau délai de trois mois, dès lors qu'ils précisent que les autres clauses du mandat demeurent inchangées.
2/ Les solutions
Dans votre situation, je vous conseille de retenir, sous réserve de vérification du mandat, le 12 mars 2026 comme date de conclusion.
La période initiale de trois mois aurait donc expiré le 12 juin 2026.
Vous pouvez ainsi, en principe, dénoncer le mandat depuis cette date, en respectant un préavis de quinze jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous n'avez donc pas à attendre le 5 novembre 2026, sauf disposition contractuelle particulière légalement applicable.
Je vous recommande néanmoins de vérifier les clauses relatives à la durée, à la reconduction et à la résiliation, ainsi que les certificats de signature électronique.
En résumé, la date du 12 mars 2026 paraît être le point de départ à retenir, et les avenants de baisse de prix ne devraient pas prolonger la période initiale d'exclusivité.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
il y a 2 heures
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