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J'ai un titre de séjour salarié en mission qui expire en juillet 2027.
J'ai signé un CDD de 12 mois avec un autre employeur, mais après 6 mois, j'ai signé un cdi , même poste / salaire / employeur.
Par mail , la préfecture m'a dit que le changement de statut doit se faire 4 mois avant l'expiration de mon TS , mais la RH refuse de me faire une nouvelle AT pour le CDI.
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Je suis une étudiante tunisienne en master 2 en alternance , mon entreprise me propose un cdd de 12 mois . sachant que mon titre de séjour s'expire en octobre
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Je comprends parfaitement votre inquiétude, d'autant plus que vous disposez actuellement d'un titre de séjour valable jusqu'en juillet 2027 et que votre employeur refuse d'effectuer les démarches nécessaires pour sécuriser votre situation professionnelle en CDI.
1/ Le droit
Dans votre situation, votre titre de séjour actuel portant la mention « salarié en mission » reste valable jusqu'en juillet 2027, tant qu'il n'a pas été retiré ou abrogé.
Vous pouvez donc continuer à travailler légalement dans les limites des droits attachés à ce titre de séjour.
Toutefois, il convient de distinguer la validité de votre titre actuel et les conditions nécessaires pour exercer votre activité dans le cadre d'un CDI.
En effet, un titre de séjour « salarié en mission » n'autorise pas nécessairement l'exercice de toute activité salariée auprès de n'importe quel employeur.
Il faut donc vérifier si votre CDI correspond aux conditions de travail autorisées par votre titre actuel.
Concernant votre changement de statut vers un titre de séjour « salarié », une autorisation de travail est en principe nécessaire.
Cette autorisation doit être demandée par votre employeur, généralement au moyen de la procédure dématérialisée prévue à cet effet.
L'employeur est responsable de la vérification de votre droit au travail et, lorsque la réglementation l'exige, de la demande d'autorisation correspondante.
La préfecture vous a donc indiqué à juste titre qu'il convient d'anticiper votre changement de statut avant l'expiration de votre titre actuel.
Cependant, le refus de votre employeur de déposer une demande d'autorisation de travail peut compromettre votre changement de statut et la poursuite de votre CDI, si cette autorisation est effectivement nécessaire.
Il est important de préciser que la signature d'un CDI ne suffit pas, à elle seule, à garantir l'obtention d'un titre de séjour « salarié ».
2/ Les solutions
Dans votre situation, je vous conseille d'agir dès maintenant, sans attendre l'expiration de votre titre en juillet 2027.
Premièrement, adressez un courrier écrit à votre service des ressources humaines.
Dans ce courrier, rappelez que votre titre de séjour arrive à expiration en juillet 2027 et que vous souhaitez anticiper les démarches nécessaires pour sécuriser votre situation professionnelle.
Demandez expressément à votre employeur de déposer la demande d'autorisation de travail correspondant à votre CDI, si celle-ci est requise pour votre changement de statut.
Vous pouvez également lui demander de vous expliquer par écrit les raisons de son refus.
Deuxièmement, sollicitez un rendez-vous avec votre direction ou les représentants du personnel.
Cette démarche peut permettre de clarifier les obligations administratives de l'employeur et de rechercher une solution avant l'expiration de votre titre.
Troisièmement, si votre employeur persiste à refuser, je vous recommande de consulter rapidement un avocat en droit des étrangers ou une association spécialisée.
Il conviendra notamment de vérifier :
Les droits au travail attachés à votre titre actuel.
La nécessité d'une autorisation de travail pour votre CDI.
Les conditions et les délais de votre changement de statut.
Les possibilités de régulariser votre situation avec votre employeur actuel.
L'éventualité d'un changement d'employeur, si une autre entreprise accepte d'effectuer les démarches nécessaires.
Enfin, si le refus de votre employeur entraîne un préjudice professionnel ou financier, une éventuelle action en responsabilité pourra être examinée avec un avocat, sous réserve de démontrer un manquement de l'employeur et un préjudice directement lié à celui-ci.
Je vous conseille également de conserver toutes les preuves de vos échanges avec la préfecture et votre employeur, notamment les courriels, les courriers et les éventuels refus écrits.
En résumé, votre titre de séjour reste valable jusqu'en juillet 2027, mais cela ne signifie pas nécessairement que votre CDI est automatiquement couvert par votre autorisation actuelle de travailler.
La priorité est donc de vérifier vos droits au travail et d'obtenir rapidement de votre employeur les démarches nécessaires à votre changement de statut.
Je comprends votre inquiétude face à cette situation, particulièrement lorsque votre avenir professionnel et votre droit au séjour dépendent en partie de démarches que votre employeur refuse d'accomplir.
Il est donc essentiel d'anticiper afin de préserver vos possibilités de poursuivre votre activité professionnelle en France.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
il y a 4 heures
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