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Sujet initié par Houda2023il y a 1 jour - 993 vues
Bonjour,
Mon mari réside en France depuis 2011 de manière régulière. Il était titulaire d'une carte de résident de 10 ans. Lorsqu'il a demandé le renouvellement de cette carte, la préfecture a refusé sa demande en raison d'éléments liés à son dossier personnel.Il a contesté cette décision avec l'aide d'un avocat. Un recours est actuellement en cours devant le tribunal administratif et aucune décision définitive n'a encore été rendue.Dans l'attente du jugement, la préfecture lui a délivré une Autorisation Provisoire de Séjour (APS) avec autorisation de travail, qui a ensuite été renouvelée.Concernant le regroupement familial, le dossier a été déposé alors qu'il était en situation régulière et titulaire d'un récépissé de renouvellement de titre de séjour. À ce jour, aucune décision définitive n'a été notifiée et le dossier apparaît toujours "en cours".
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Je comprends votre inquiétude concernant la situation administrative de votre mari, notamment dans l'attente du jugement du tribunal administratif et de la décision relative à votre demande de regroupement familial.
1/ Le droit
Votre mari bénéficie actuellement d'une autorisation provisoire de séjour (APS) l'autorisant à travailler. Il se trouve donc en situation régulière pendant la période de validité de cette autorisation.
Il a également exercé ses droits en contestant le refus de renouvellement de sa carte de résident devant le tribunal administratif, ce qui constitue la voie normale de recours.
En cas d'urgence particulière, il est possible d'envisager un référé-suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative.
Cette procédure permet de demander au juge de suspendre l'exécution de la décision de refus, à condition de démontrer une situation d'urgence et l'existence d'un doute sérieux sur sa légalité.
Le juge peut alors, selon les circonstances, ordonner à la préfecture de réexaminer la situation et de délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente d'une nouvelle décision.
Concernant votre demande de regroupement familial, le fait qu'elle ait été déposée alors que votre mari était en situation régulière constitue un élément important.
Toutefois, il faut être prudent : l'absence de notification d'un refus ne signifie pas nécessairement que la demande est toujours juridiquement en cours d'instruction.
En effet, en matière de regroupement familial, le silence de l'administration pendant six mois à compter du dépôt d'un dossier complet vaut, en principe, décision implicite de rejet (article R. 434-26 du CESEDA).
Il convient donc de vérifier la date de dépôt du dossier complet et l'existence éventuelle d'une décision implicite.
2/ Les solutions
Premièrement, je vous conseille de demander par écrit à la préfecture, ainsi qu'à l'OFII si nécessaire, où en est l'instruction de votre demande de regroupement familial.
Il est important d'obtenir des informations sur la date à laquelle le dossier a été considéré comme complet et sur l'existence éventuelle d'une décision.
Deuxièmement, concernant le refus de renouvellement de la carte de résident, votre mari doit poursuivre son recours devant le tribunal administratif.
Si sa situation présente une urgence particulière, notamment en raison d'un risque de perte de son droit au séjour ou au travail, son avocat pourra apprécier l'opportunité d'un référé-suspension.
Troisièmement, si une décision de refus de regroupement familial intervient, ou si un rejet implicite est déjà né, vous pourrez envisager de la contester, en respectant les délais et les voies de recours applicables.
Vous pourrez notamment faire valoir la durée de présence de votre mari en France, sa stabilité professionnelle, son insertion et votre vie familiale.
Ces éléments peuvent être pris en compte pour apprécier si une décision administrative porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
En résumé, la situation de votre mari reste susceptible d'évoluer favorablement, mais il est essentiel de distinguer les deux procédures : le recours contre le refus de renouvellement de sa carte de résident et la demande de regroupement familial.
Votre priorité est de vérifier l'état exact de cette dernière procédure, notamment l'éventuelle naissance d'un refus implicite, tout en veillant au renouvellement de l'APS de votre mari si cela est nécessaire.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
#Meilleure réponseil y a 22 heures
Houda2023
Merci, vous avez répondu à ma question. Bonjour Maître,
Je souhaiterais vous apporter quelques précisions concernant ma situation.
À ce jour, la préfecture ne vous a toujours pas répondu au courrier que vous lui avez envoyé afin de demander les motifs du refus implicite de ma demande de regroupement familial. Un mois s'est écoulé depuis l'envoi de votre courrier, mais nous n'avons reçu aucune réponse.
Par ailleurs, après l'envoi de ce courrier par mon avocat, le préfet m'a renouvelé mon autorisation provisoire de séjour (APS).
Je souhaiterais donc savoir si, malgré le fait que je sois actuellement titulaire d'une APS, la préfecture peut tout de même me délivrer un avis favorable concernant ma demande de regroupement familial.
Je précise également qu'au moment du dépôt de mon dossier de regroupement familial, je disposais d'un récépissé de renouvellement de ma carte de résident.
Pourriez-vous m'indiquer si ces éléments peuvent être pris en compte et quelles démarches nous pouvons entreprendre dans cette situation ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
il y a 5 heures
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