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Sujet initié par Jay05100il y a 8 jours - 1565 vues
Bonjour,
Question juridique: j ai un droit de passage servitude pertuelle et les frais sont a 50/50 dans mon acte notariéil est indiquer frais, entretiens et administration sont répartis entre les deux copro diviser par deux donc a 50/50. entre la copro et la copro voisine hors la copro voisine a signer un devis sans le consulter et les électricien sont arriver aujourd hui sans que je sois prévenu , ils ont changer les hublot et la Régis viendra poser un compteur hors pour se compteur je n' ai pas été consulter non plus sur le prix de l abonnement si e vais payer la moitié tout les mois ou tout les 6 mois ou une fois par an. est ce que c est légal et est ce que je dois payer et est ce que la copro subit un préjudice ?
Question juridique importantes ai un droit de passage dans une cage d escalier servitude de passage perpétuelle mon acte notarié de 2002 stipule pour les frais
Je suis fonds dominant d’une servitude de passage. ma voisine, fonds servant, a décidé d’installer un portail électrique à l’entrée de la servitude. elle m’a donné
Je comprends votre mécontentement face à cette situation, particulièrement si l'autre copropriété a engagé des travaux et des dépenses sans vous consulter, alors qu'un accord prévoit une répartition des frais à hauteur de 50 % pour chacune des copropriétés.
1/ Le droit
En matière de servitude de passage, les articles 697 et 698 du Code civil prévoient qu'en principe, celui qui bénéficie de la servitude doit réaliser les travaux nécessaires à son usage et à sa conservation, et en supporter les frais, sauf disposition contraire du titre constitutif.
Dans votre situation, puisqu'un accord prévoit une répartition des frais à hauteur de 50 % entre les deux copropriétés, cet accord doit, en principe, être respecté.
Toutefois, cette répartition ne signifie pas que l'autre copropriété peut vous imposer librement toutes les dépenses qu'elle décide d'engager.
Elle doit notamment respecter les stipulations de l'accord et agir de bonne foi, conformément à l'article 1104 du Code civil.
Ainsi, le choix unilatéral d'un devis, de matériels ou de nouveaux équipements, notamment l'installation d'un compteur entraînant des frais d'abonnement récurrents, peut être contesté si ces dépenses ne sont pas prévues par l'accord ou ne sont pas nécessaires à l'exercice de la servitude.
Votre copropriété n'est donc pas automatiquement tenue de payer la moitié de toutes les sommes engagées sans concertation.
Il convient toutefois de distinguer les dépenses nécessaires à l'entretien ou à la conservation de la servitude des dépenses supplémentaires résultant de choix particuliers.
2/ Les solutions
Premièrement, je vous conseille de vérifier précisément les termes de l'accord conclu entre les deux copropriétés, afin de déterminer quelles dépenses doivent être partagées et selon quelles modalités.
Deuxièmement, votre syndic peut adresser un courrier recommandé à l'autre copropriété, afin de demander la communication :
Des devis et factures des travaux réalisés.
Des justificatifs concernant le choix des équipements.
Du contrat relatif au compteur et à l'éventuel abonnement.
Des éléments justifiant la nécessité et le montant des dépenses.
Troisièmement, vous pouvez contester les dépenses que vous estimez excessives, injustifiées ou décidées en dehors de l'accord existant, notamment les frais d'installation du compteur et les abonnements récurrents.
Une discussion amiable peut permettre de revoir la répartition des frais ou de limiter votre participation aux dépenses effectivement nécessaires.
Enfin, si aucun accord n'est trouvé, votre copropriété pourra envisager une action judiciaire, afin de faire déterminer les dépenses qui lui sont réellement imputables et, si un préjudice est démontré, d'en demander réparation.
En résumé, l'accord de répartition à 50/50 doit être respecté, mais il ne donne pas nécessairement à l'autre copropriété le droit d'engager unilatéralement toutes les dépenses à votre charge.
Vous pouvez donc légitimement demander des justificatifs et contester les frais qui ne seraient pas nécessaires, proportionnés ou conformes à l'accord, particulièrement ceux liés à un compteur et à un abonnement décidés sans concertation.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
il y a 8 jours
Jay05100
Question juridique: j ai un droit de passage servitude pertuelle et les frais sont a 50/50 dans mon acte notariéil est indiquer frais, entretiens et administration sont répartis entre les deux copro diviser par deux donc a 50/50. entre la copro et la copro voisine hors la copro voisine a signer un devis sans le consulter et les électricien sont arriver aujourd hui sans que je sois prévenu , ils ont changer les hublot et la Régis viendra poser un compteur hors pour se compteur je n' ai pas été consulter non plus sur le prix de l abonnement si e vais payer la moitié tout les mois ou tout les 6 mois ou une fois par an. est ce que c est légal et est ce que je dois payer et est ce que la copro subit un préjudice ?
Le premier tient au fondement d'un éventuel remboursement. Même sans consultation préalable, la copropriété voisine pourrait réclamer la moitié des dépenses sur le terrain de la gestion d'affaires, si les travaux étaient utiles à l'usage commun du passage (articles 1301 et 1301-2 du Code civil). Lorsque celui qui a engagé la dépense agissait aussi dans son propre intérêt, l'article 1301-4 prévoit que la charge se répartit à proportion des intérêts de chacun. Le remplacement de luminaires défectueux pourrait donc être dû pour moitié ; un compteur et un abonnement choisis sans nécessité le sont beaucoup moins.
Le second tient à la personne qui peut agir. Si la servitude profite à votre syndicat des copropriétaires, c'est lui, représenté par le syndic, qui a qualité pour contester les sommes ou agir en justice (article 15 de la loi du 10 juillet 1965). Vous pouvez demander au syndic d'inscrire la question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Reste à vérifier, dans l'acte, si la clause de répartition vise les frais d'électricité et d'abonnement, et si elle impose une décision commune avant tout engagement de dépense. Dans ce cas, la contestation serait plus solide.
Une lecture de l'acte constitutif de la servitude et des factures permettrait de trancher.
Votre acte notarié fixe la règle. Le titre constitutif de la servitude est la loi des parties et détermine seul l'étendue de votre contribution (articles 686, 697 et 698 du code civil). Il met à votre charge la moitié des frais d'entretien, de conservation et d'administration du passage, rien de plus.
Ces clauses s'interprètent strictement. Elles couvrent les dépenses nécessaires au maintien en l'état du passage, à l'exclusion des aménagements de confort et des équipements nouveaux décidés sans accord préalable. Le remplacement des hublots par une installation nouvelle et la pose d'un compteur relèvent de l'amélioration, non de l'entretien. Engagés sans vous consulter, ces travaux n'ont pas vocation à vous être imputés pour moitié.
L'abonnement électrique suit le même raisonnement. Un frais récurrent n'est partageable que si l'installation qui le génère a été valablement décidée en commun.
En pratique, adressez sans tarder à la copropriété voisine un courrier recommandé contestant la créance et rappelant les termes de l'acte, avant toute facturation. Si une somme vous était néanmoins réclamée, vous pourriez la contester devant le tribunal judiciaire et en demander la restitution si vous l'aviez déjà réglée. Conservez le devis, les factures et les échanges.
Une lecture complète de l'acte notarié par un avocat permettra de vérifier la rédaction exacte de la clause, dont dépend l'issue.
Merci de renseigner la rubrique question résolue.
Cordialement,
Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée. Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.
il y a 1 jour
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