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Bonjour, Ma voisine (maison mitoyenne) est propriétaire de sa maison. Je ne sais pas et ne veut pas savoir pourquoi mais elle a déménagé dans un logement social avec sa compagne. Toutefois leur maison étant trop petite, elles ont laissé leur berger allemand dans la maison mitoyenne à la mienne. Le chien a accès au jardin mais il passe son temps à aboyer et à pleurer. Elles passent une fois par jour pour le nourrir mais le chien passe ses journées et ses nuits seul à perturber le quartier. Est-ce légal de laisser le chien seul ainsi ? Ai-je un recours sans qu'elles sachent que cela vient de moi?
Notre chien a mordu un enfant qui était invité chez nous. nous avons immédiatement prit la décision de faire euthanasier le chien demain. nous avons appelé la
Je suis propriétaire de 4 chiens de chasse, ils sont dans un parc sur un terrain que mon ami nous loue… ils sont tous les quatre équipés de colliers anti aboiements…
Mes voisins ont fait un mur de séparation de terrain à 20 cm en dedans de leur terrain il existe une bande de 20 cm de large entre leur mur et ma limite de terrain
Pendant longtemps, la loi considérait les animaux comme étant des biens meubles. toutefois, une réforme est intervenue au bénéfice des animaux.désormais, la loi prévoit que '
Je désirerais savoir s il existe une association (sérieuse) pour la défense d un citoyen contre les abus de pouvoir d une mairie. je réside dans le haut var. cdt merci
Depuis 1 an une mère et sont fils autiste de 15ans , on aménager dans la maison mitoyenne à la mienne, depuis ce jour je vis un enfer , moi je boss de nuit ,tout les
Voilà mon problème, cela fait 9 mois que je vis avec mon compagnon dans un appartement (t2). notre propriétaire lors de la signature du bail et de la remise des clés
Après une séparation hors divorce, il n'est pas rare de laisser des meubles ou des biens personnels dans l'ancien domicile. la récupération de ces biens peut devenir une
Laisser un chien seul dans une maison n'est pas en soi interdit, mais deux fondements permettent d'agir sur les nuisances.
Sur le plan civil, l'article 1253 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 15 avril 2024, rend le propriétaire ou l'occupant à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage responsable de plein droit du dommage qui en résulte. Le caractère anormal s'apprécie au cas par cas : fréquence, durée, horaires des aboiements.
Sur le plan réglementaire, l'article R. 1336-5 du code de la santé publique interdit tout bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage par sa durée, sa répétition ou son intensité, y compris par l'intermédiaire d'un animal placé sous la responsabilité d'une personne. Le manquement constitue une contravention de la quatrième classe (article R. 1337-7). Vous pouvez signaler la situation à la mairie ou à la police municipale, qui pourra constater elle-même le bruit. L'anonymat ne peut pas être garanti, en particulier si une action civile suit.
Si l'animal paraît en souffrance, un signalement à une association de protection animale ou aux services vétérinaires de la préfecture est possible.
Un relevé daté des nuisances et des témoignages permettraient d'apprécier la solidité d'une action.
En règle générale, deux questions distinctes se posent. La première concerne le bien-être de l'animal. Le propriétaire d'un animal doit en principe le placer dans des conditions compatibles avec ses besoins, ce qui s'apprécie au cas par cas. Le seul fait qu'un chien reste seul n'est pas nécessairement illicite, sous réserve des circonstances de l'espèce. Un signalement peut être adressé à une association de protection animale ou aux services municipaux, qui apprécieront l'opportunité d'une vérification.
La seconde concerne les nuisances sonores. Les aboiements répétés peuvent, sauf exception, relever des troubles anormaux de voisinage, c'est à dire des nuisances excédant ce que l'on doit normalement supporter entre voisins.
Il est utile de consigner les dates et horaires des nuisances et de recueillir des témoignages. Le recours gratuit à un conciliateur de justice est souvent une première étape. La confidentialité d'un signalement ne peut toutefois jamais être garantie.
Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit impérativement être adaptée à votre situation avant toute prise de décision.
Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
Bien cordialement,
Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
il y a 8 jours
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